Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

—

Le directeur général de l'administration, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social en administration centrale, est assisté par le conseiller technique national de service social.

Article 6

—

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.

Article 63

—

Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.

Article 5

—

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.

Article 4

—

Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.

Article 117

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 43

Code de la construction et de l'habitation

La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.

Article L3419-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 38

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

Article D781-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L4622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code du travail

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.

Article R123-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 13

Code de la sécurité sociale

-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.

Article D146-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, avec le concours du ministère chargé des affaires sociales qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance.

Article R262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Article 2

—

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des cinq conditions suivantes : 1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité

LEGIARTI000025791935

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Bachiller de humanidades y ciencias sociales. Bachiller de humanidades y ciencias sociales. Baccalauréat série économique et sociale. Bachiller de ciencias y tecnología. Baccalauréat série scientifique.

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