provisoire, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles

Appliquer ce statut dans certains de ses aspects (sécurité, exemption fiscale) et non pour d'autres (insaisissabilité) serait générateur d'insécurité juridique.

qu'il n'entre dans le dossier de la procédure aucun rapport d'inspection notariale ; que les premiers juges ont justement affirmé qu'aucune conséquence n'a donc pu être tirée à charge ou à décharge de l'absence

Par un jugement du 2 novembre 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré la société Ukash adjudicataire des biens saisis, Mme [U] étant non comparante.

la société Groupama banque (la banque) pour obtenir, d'une part, la suppression de clauses figurant dans un modèle d'offre de crédit proposé par cette banque en soutenant qu'elles étaient abusives, d'autre

d'un conseil ou du comptable ne ressortant que de la volonté d'Antonio X... de n'être pas assisté de l'un ou de l'autre des professionnels cités d'une part, celui-ci n'établissant pas que le vérificateur

B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

ou un acte d'exécution forcée. 5.

délibéré et que l'arrêt a été rendu à l'audience du 2 avril 1993 et prononcé par le président ; qu'il résulte de ces énonciations que la composition de la juridiction n'a pas changé d'une audience à l'autre

le moyen : 1 / qu'à défaut de titre exécutoire, la partie qui entend appréhender une somme à son profit doit user de la procédure de saisie ; que la procédure de saisie est exclusive de toute autre

articles L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception

X... n'invoquait comme motif de licenciement pour faute grave que l'exécution de travaux personnels sans autorisation ; qu'ainsi, en considérant que ce courrier retenait également comme motif de licenciement

aux litiges civils auxquels Raymonde X... a été partie, relèvent entièrement du contentieux de l'exécution des décisions et de la procédure de vérification des dépens ; qu'ils ne comportent pas, en l'absence

[N] [G] [U] et [E] [I], [G] [M] étant absents, ont été confrontés à M.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition et reconstruction, alors : « 1°/ que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution

décidée par le préfet des Pyrénées-Orientales ; que cette mesure administrative ne constitue pas une condamnation obligeant, au regard du contrat, à déclaration à la compagnie d'assurances ; qu'en l'absence

Samaritaine de Mmes Y... et X... en qualité de déléguées syndicales, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale si d'autres

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Enoncé du moyen 8.

de nullité de la citation introductive d'instance ; "aux motifs, repris des premiers juges d'une part, que Jean-Claude X... soulève l'exception de nullité de la citation délivrée le 1er août 2001 aux

lieux, ne lui cause aucun grief dès lors que l'ordonnance d'autorisation et les procès-verbaux relatant le déroulement des visites et inventoriant les documents saisis lui ont été notifiés après ces autres