suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000), que la compagnie Foncière de Passy, aux droits de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail

Suivant bail à femre du 1er juillet 2015, Mme [C] [G] a donné à bail à Mme [J] [V] la parcelle E n°[Cadastre 4], destinée à l'élevage de caprins et à l'exploitation d'une ferme pédagogique.

E comme ayant maintenu son domicile dans ce bien devenu propriété indivise des deux ex-époux et avoir jugé que Mme B avait commis un trouble manifestement illicite en s'installant dans les lieux en mars

cette dernière a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire annuler cette résiliation du bail et dire que le bail continuerait à son profit ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

bailleur d’invoquer le bénéfice de la clause résolutoire ci-après stipulée en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due au bailleur par le preneur en vertu du présent bail, le bailleur

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais.

Il s'agit donc selon lui d'un bail de complaisance.

correspondant à la valeur locative lors de la prise d'effet du bail et devant être réévalué en fonction de l'indice national du bâtiment ; que la SCI a, le 16 avril 1991, donné congé à la locataire, avec

dérogatoire à compter du 1er janvier 2002 ; que cette société s'est maintenue dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux

Y... a donné à bail à Mme Z..., le 13 août 1979, des locaux à usage de dépôt ; que la locataire, dont les meubles et objets entreposés dans les lieux avaient subi des dégâts à la suite d'une inondation

Nation Equipement en assurant le financement en tant que crédit-bailleresse ; que cette vente a été judiciairement résolue, ce dont est résultée la résiliation du crédit-bail, en raison de l'insuffisance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1991), que, suivant un acte notarié du 8 novembre 1982, les époux Z... ont donné à bail

Par nouvelle note en délibéré en date 4 mai 2026, le conseil du bailleur adressait une nouvelle note en délibéré pour indiquer que le chèque de paiement de la somme de 557,25€ soldant la dette avait été

Y... est usufruitier de l'immeuble où il réside ayant fait donation- partage de la nue-propriété de sa part indivise des 53 % de i' immeuble d'une valeur de 1 million cinq cent mille euros par acte notarié

[U] [T] et Mme [Z] [T] sont propriétaires indivis d'un immeuble sis à [Adresse 3]. Saisi par M. [W] [T], M.

Monsieur [K] [A], Madame [W] [X], Monsieur [T] [V] une maison de village, sise [Adresse 5] à [Localité 13], parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12], ainsi que tous les droits indivis

dans un délai de maximum de 6 mois ; Que, s'il est fait reproche aux époux Y...de n'avoir pas présenté de demande de logement social en banlieue, ceux-ci indiquent qu'ils devaient résider à Paris intra

si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien de la chose louée par le preneur, DIRE si les désordres peuvent résulter d’une aggravation faute d’intervention du bailleur et en ce cas indiquer

[C] , Mme [Y] [C] et Mme [C] épouse [M] ès qualités de bailleur, et se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par le bailleur et par elle-même dont l'extraction est indispensable à l'exercice de

[B] [P] et sa soeur, Mme [A] [P] ont convenu d'un bail commercial avec la société Neouze-Clément-Gousse (ci-après la société NCG) portant sur des locaux dépendants d'un immeuble indivis situé [Adresse