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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311478_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Les éléments produits par la société Bureau Veritas Construction ne permettant pas de calculer ce montant, elle est renvoyée devant l'administration pour procéder à la liquidation de cette provision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - la méthode utilisée par l'administration pour le calcul du montant de la TVA collectée est erronée ; - l'administration fiscale ne peut se borner à refuser la déduction de TVA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307720_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Toutefois, pour calculer le crédit d'impôt dû, l'administration fiscale a déduit de cette dépense le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qu'il a perçue en 2022 à hauteur de 11 194,85

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01252

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [2], [3], [1] et [4] une somme d'un montant total de 976 387, 64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01250

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [5], [1] et [7] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01251

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01249

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [4], [5], [3] et [6] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01254

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC007305301

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Selon l’article 179 de la même loi, un calcul du montant de l’impôt dû peut intervenir lorsque le contribuable n’a pas produit les déclarations requises ou a communiqué des informations erronées à l’administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae78

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

solliciter la condamnation des consorts Y... à lui payer les sommes de : - 1 336, 25 euros au titre des réserves légales concernant les bénéfices de l' année 1998, dont il n' a pas été tenu compte dans le calcul

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692491

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

contesté que précédemment il avait indiqué à ces exportateurs que le poids net à retenir devait s'entendre comme celui du poids propre de la marchandise augmenté du poids de l'emballage immédiat et avait calculé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692498

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

contesté que précédemment il avait indiqué à ces exportateurs que le poids net à retenir devait s'entendre comme celui du poids propre de la marchandise augmenté du poids de l'emballage immédiat et avait calculé

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba81

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

le moyen, que la renonciation du salarié au bénéfice d'une augmentation de salaire appliquée indistinctement aux cadres de l'entreprise exige une manifestation de volonté non équivoque ; que, pour calculer

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le ministre requérant ne conteste pas que les données produites par la société Takeda, à partir desquelles le tribunal administratif a calculé le montant des remises dues par cette dernière au titre des

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402725_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - elle réunit les conditions nécessaires pour se voir appliquer un calcul et un versement du revenu de solidarité active en son nom propre ; elle a droit à un montant plus élevé de

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200780_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2022 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juillet 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101998_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que si le CHC a communiqué à Mme A un décompte du solde à rembourser permettant de calculer le montant de 36 264,69 euros réclamé, l'avis des sommes à payer ne fait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

une situation d'insécurité juridique car le tribunal judiciaire ne s'estimera pas lié par l'annulation de la circulaire par le juge administratif ; - le présent litige n'est pas relatif aux droits, calcul

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

des dépenses de personnel éligibles ; - le rapport d'audit sur lequel se fonde la décision attaquée n'a pas pris en compte l'abattement forfaitaire versé par l'Etat applicable à La Réunion dans le calcul

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Sainte-Foy-les-Lyon ; - de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 8 732 292 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; - subsidiairement de désigner un expert avec mission de calculer

Source officielle

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