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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311478_20250905
5 septembre 2025
Les éléments produits par la société Bureau Veritas Construction ne permettant pas de calculer ce montant, elle est renvoyée devant l'administration pour procéder à la liquidation de cette provision.
4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - la méthode utilisée par l'administration pour le calcul du montant de la TVA collectée est erronée ; - l'administration fiscale ne peut se borner à refuser la déduction de TVA
3ème chambre
DTA_2307720_20250526
26 mai 2025
Toutefois, pour calculer le crédit d'impôt dû, l'administration fiscale a déduit de cette dépense le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qu'il a perçue en 2022 à hauteur de 11 194,85
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01252
16 octobre 2024
Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [2], [3], [1] et [4] une somme d'un montant total de 976 387, 64 euros. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01250
Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [5], [1] et [7] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01251
Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01249
Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [4], [5], [3] et [6] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01254
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC007305301
9 novembre 2004
Selon l’article 179 de la même loi, un calcul du montant de l’impôt dû peut intervenir lorsque le contribuable n’a pas produit les déclarations requises ou a communiqué des informations erronées à l’administration
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae78
13 mars 2008
solliciter la condamnation des consorts Y... à lui payer les sommes de : - 1 336, 25 euros au titre des réserves légales concernant les bénéfices de l' année 1998, dont il n' a pas été tenu compte dans le calcul
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692491
10 décembre 1986
contesté que précédemment il avait indiqué à ces exportateurs que le poids net à retenir devait s'entendre comme celui du poids propre de la marchandise augmenté du poids de l'emballage immédiat et avait calculé
CETAT:CETATEXT000007692498
soc
61372247cd580146773fba81
19 juillet 1994
le moyen, que la renonciation du salarié au bénéfice d'une augmentation de salaire appliquée indistinctement aux cadres de l'entreprise exige une manifestation de volonté non équivoque ; que, pour calculer
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
Le ministre requérant ne conteste pas que les données produites par la société Takeda, à partir desquelles le tribunal administratif a calculé le montant des remises dues par cette dernière au titre des
3ème chambre JU
DTA_2402725_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle réunit les conditions nécessaires pour se voir appliquer un calcul et un versement du revenu de solidarité active en son nom propre ; elle a droit à un montant plus élevé de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
2022 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 juillet 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant
DTA_2101998_20230609
9 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que si le CHC a communiqué à Mme A un décompte du solde à rembourser permettant de calculer le montant de 36 264,69 euros réclamé, l'avis des sommes à payer ne fait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
une situation d'insécurité juridique car le tribunal judiciaire ne s'estimera pas lié par l'annulation de la circulaire par le juge administratif ; - le présent litige n'est pas relatif aux droits, calcul
1ère chambre
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
des dépenses de personnel éligibles ; - le rapport d'audit sur lequel se fonde la décision attaquée n'a pas pris en compte l'abattement forfaitaire versé par l'Etat applicable à La Réunion dans le calcul
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810470
15 avril 1992
Sainte-Foy-les-Lyon ; - de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 8 732 292 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; - subsidiairement de désigner un expert avec mission de calculer
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