Si elles peuvent avoir une valeur normative dans l'hypothèse où le contrat de travail ne comporte que peu de précisions sur le mode de calcul du salaire de l'inspecteur, tel n'est pas le cas lorsqu'il

Le salarié doit impérativement être mis en mesure de vérifier le calcul de sa rémunération. Enfin, la variation de salaire ne doit jamais faire peser le'risque d'entreprise'sur le salarié.

13 du code rural, modifié en 2013, mais ce texte date des années 80 à une époque où la majorité était encore à 21 ans; le texte de l'article L.321-13 du coe rural ne peut rétroagir; -le mode de calcul

au minimum (octobre 2011) à 233,50 heures au maximum (juin 2012), a calculé le salaire de base qu'il aurait dû recevoir (par exemple pour le mois de juillet 2011: 112,25 heures effectuées x 9,23 euros

par le salarié le 01/06/2010, - dire et juger que l'avenant du 24/08/2007 comporte un plafonnement du salaire annuel global fixé à 140 000 euros par an ainsi qu'un plafonnement de l'intéressement fixé

Si elles peuvent avoir une valeur normative dans l'hypothèse où le contrat de travail ne comporte que peu de précisions sur le mode de calcul du salaire de l'inspecteur, tel n'est pas le cas lorsqu'il

annuel fixé par la grille d'application, alors que cette disposition n'est nullement prévue dans l'avenant au contrat de travail ; que par l'application spécifique et unilatérale qu'elle fait du mode de calcul

Si elles peuvent avoir une valeur normative dans l'hypothèse où le contrat de travail ne comporte que peu de précisions sur le mode de calcul du salaire de l'inspecteur, tel n'est pas le cas lorsqu'il

fixe, que la SARL PARIS ROME a reconnu ces deux règles dans ses conclusions de 1ère instance constitutives d'un aveu judiciaire, que son salaire fixe doit être calculé par référence au SMIC avec majoration

Au sein de la compagnie IBM, deux types de rémunération sont en vigueur : - pour les salariés non commerciaux, la rémunération comprend en plus d'un salaire fixe une prime dénommée PVA (prime variable

de 612 000,00 Francs, - de dire qu'à titre infiniment subsidiaire, le calcul des salaires de la date de licenciement au 28 Avril 2000 se chiffre au maximum à 481.742,90 Francs et qu'à ce titre et si

combattre ces éléments, et notamment les attestations ; qu'il y a donc lieu de dire que l'exploitation était nécessairement commune même si bien évidemment les tâches des époux étaient distinctes ; que le calcul

, que l'indemnité de panier de nuit doit donc être comprise dans le calcul du salaire versé pour les jours de congés payés, les journées de temps libre et les absences consécutives à des arrêts maladie

de sa rémunération au motif, selon la lettre qu'elle lui a adressé le 28 octobre 2019, que 'jusqu'au mois de septembre 2018, les 6,7% correspondant au service n'étaient pas déduits (par erreur) du calcul

travaillant à temps complet, n'implique pas nécessairement que toutes les autres sommes perçues par le salarié soient intégrées dans le calcul du salaire minimum, et notamment celles résultant des avantages

placés dans une situation identique ayant été exactement calculée sur la base de la rémunération perçue au cour des douze derniers mois telle que déterminée par le salaire de base augmentée de la prime

Aux termes de l'article D 3324-1 du même code dans sa version applicable au litige, Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article

intervenue le 8 juillet 2013, au lieu du salaire moyen mensuel brut de 2.940,52 euros (salaire annuel de 35.286,23 euros) tel qu'il résultait des bulletins de salaires versés par le salarié ; que c'est

MOTIFS - Sur le salaire moyen de référence: L'employeur retient le salaire moyen mensuel des douze derniers mois, de juillet 2019 à juin 2020, selon les calculs suivants: - salaire mensuel brut

fondé à prendre en considération, pour le calcul de ce rappel de salaires, la rémunération brute perçue par M.