Codes de loi français

Article 92

Registre spécial d'observations.

Article 12

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " créé par l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé à la date du 1er janvier 2024 et ne répondant pas aux conditions d'inscription

Article 1

Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement

Article 241-5.06

Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an I.

Article 48-4

Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial.

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Article R4031-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le directeur général

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement

Article 2

Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant de leur spécialisation.

Article 21

Lorsqu'un engin spécial traîne une ou plusieurs remorques :

Article 2

Le comité d'hygiène et de sécurité spécial créé comprend :

Article D811-167-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :

Article 5

Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

La Chambre syndicale est tenue de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacement, des numéros du bulletin dont le tirage serait épuisé.

Article 2

Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice et leurs suppléants sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.

Article 38

Les membres des chambres régionales et interrégionales, ainsi que leurs suppléants, sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.

Article 5

Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 : - le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;

Article R2122-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Article 1055-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Article D4443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.