et régions comprises dans le champ d'application des conventions "et dans leur champ d'application respectifs" ; que le second subordonne son application, en ce qui concerne les entreprises exerçant

de l'article L. 2261-32 du code du travail, d'une fusion préalable de leurs champs d'application, ne serait pas une " branche professionnelle " au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail, la cour

et d'habitation et qu'il ne résulte ni de sa lettre ni de son esprit que seraient exclues de son champ d'application les acquisitions portant sur une propriété bâtie à usage d'habitation et de bâtiments

l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels

d'application de l'article D. 214-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle intervient dans le champ réservé au pouvoir règlementaire et que la Société centrale canine ne pouvait pas fixer

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, s’agissant de la décision mettant à la charge de Mme B... et au profit du Trésor public

Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de

de ce texte seuls les désordres affectant le gros-oeuvre entrent dans le champ d'application de la loi, telle qu'elle s'applique sur le territoire.

En vertu de l’article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d’application de la CFE sont exonérées de CVAE.

, et que, par conséquent, la profession de ces sociétés était bien représentée par elle ; qu'en affirmant que le champ d'application des accords interprofessionnels n'avait pas été étendu à la profession

Il ressort des pièces du dossier que l'EARL du Champ de l'Angle comporte une seule associée exploitante en la personne de Mme B D.

d'élément protecteur de la chape en béton.

Cette dernière a indemnisé Mme [B], son assurée, moyennant la somme totale de 33 961,16 euros représentant l'indemnité due en application de la garantie.

du 26 novembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1981 par lequel le ministre du travail et de la participation a étendu l'accord national professionnel

et ne peut entrer dans le champ d'application de l'article L. 332-2 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la dette contractée en qualité de caution par M. et Mme

Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

En l'espèce, le préfet de la région Ile-de-France a retenu dans la décision attaquée que sept formations dispensées par la société EEBE ne relevaient pas du champ de la formation professionnelle.

litige, y compris dans le cas où le champ d'application de la décision en litige excède le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'il résulte du deuxième alinéa du même article que, s'agissant des