son dossier dans lequel il est demandé de constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef

ACCIDENT ET FAMILLE au titre des années 2009, 2010 et 2011 - chef de redressement n° 2 Concernant les années 2009 et 2010, le raisonnement précédemment développé concernant le premier chef de redressement

N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 23 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils

laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société [1], aux droits de laquelle vient la société Hôpital privé [1] (la société), des observations pour l'avenir et dix chefs

pourvoi formé par : - LA SOCIETE CLINIQUE VILLA VINTIMILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui après relaxe d'Huguette Z... du chef

personnelle et cession illicite des lieux, - ordonner l’expulsion de Mme [H] [F] et tous occupants de son chef, dont Mme [T] [R], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilles X..., directeur général de l' union de coopératives agricoles Transagra, mis en examen des chefs

de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - en tout état de cause, ordonner l'expulsion de Mme [G] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef

et du Code des procédures civiles d’exécution, - le condamner à leur payer les sommes suivantes : - 3011,06 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 21 juillet 2025 (mois de juin 2025 inclus

s'il y a lieu), sauf accord d'entreprise quant à des modalités dérogatoires» ; qu'en prenant la précaution d'inclure expressément les heures supplémentaires dans le calcul de la prime de 13e mois, les

] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef

septembre 1986 et entendu de 13 heures à 19 heures en qualité de témoin alors qu'il existait à son encontre des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'il demande de constater que son inculpation

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols et tentative de vol avec port

travaillés ou non, qui ne sont pas inclus dans le facteur N (jours non travaillés), sont inclus dans le facteur 365 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions combinées des articles L242-1

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... des chefs

de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 septembre 1993, qui l'a condamné, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6 OOO francs d'amende et à des réparations civiles, et a relaxé Isabel Y... du chef

Il y a, donc, lieu de réparer ce chef de préjudice par l'allocation à chaque salarié de la somme de 500€.

Pierre, des chefs de recel de vols, de complicité d'usage de faux en écritures de banque et de recel de fonds obtenus à l'aide de ce délit d'usage, et Z...