[V], il convient d'examiner en premier lieu le moyen tiré du caractère non écrit de la clause litigieuse, dès lors que si la clause devait être déclarée non écrite, son interprétation ne s'imposerait plus

Nature de l'accident : Autres formes d’accidents, non classées ailleurs, y compris les accidents non classés faute de données suffisantes. Objet dont le contact a blessé la victime : non précisé.

La Turquie n'a pas manqué d'avoir conscience, eu égard à la pratique uniforme des Parties contractantes, que les clauses dénoncées avaient une validité contestable.

Les époux [S] ajoutent qu’en raison de loyers impayés, ils ont fait délivrer le 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, à leur locataire, pour un montant de loyers

parcelles de terrain assiettes de la copropriété au sens de la première condition suspensive, l'acte du 16 novembre 2007 de vente de certaines parcelles par la commune de Saint-Etienne ne comportait pas de clause

dénoncés sont susceptibles de sanctions pénales, administratives ou disciplinaires, les poursuites pour dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées qu'après décision de non-lieu, de relaxe ou de classement

Gilbert B... ; que, sous cette qualification, il lui est reproché d'avoir faussement déclaré que cet officier de police judiciaire avait révélé le secret d'une enquête ; que sa plainte a été classée

ou armateur-gérant du navire (…) à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience

portée de la main de la caution sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication relative aux taux des intérêts ; que le montant du taux conventionnel n'était pas davantage précisé dans les clauses

Une clause pénale a également été insérée dans le contrat de vente.

Par courrier en date du 2 septembre 2021, la Société [H] [I] a sollicité l'ajout d'une clause de confidentialité et le partage par moitié des frais d'honoraires qui s'élevait à 500 €.

sociale (ancien), ils étaient fondés à estimer qu'il importait peu, au regard des ayants droit de la victime, que l'auteur de cette carence, génératrice d'un danger dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 13 novembre 1985 le corps déchiqueté de Jean-Claude

Joël X..., demeurant ..., à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Claude

Z..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude X...,

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Vincent

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de l'association Z..., les conclusions de M.

jugement du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 du préfet de Paris plaçant hors contrat d'association une classe