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ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS

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que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

du juge administratif.

du juge judiciaire. 7.

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la ville de Paris a assigné la société Européenne des pompes funèbres en paiement de dommages-intérêts pour réparer

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I... le droit d'exercer en France l'action civile devant le juge pénal saisi des infractions ayant occasionné le dommage et d'obtenir réparation des préjudices allégués - après déduction éventuelle des

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux (SHPA) a été " autorisée à implanter, sur le territoire

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en 1970, à la révision de la délimitation de l'aire de production de l'appellation " Champagne " ; Attendu que, pour rejeter cette exception, et déclarer le prévenu coupable de l'infraction, les juges

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instance , sa compétence ne pouvant d'ailleurs pas se réduire au seul calcul et versement du montant de l'allocation de préretraite dit ACAATA , - d'infirmer en conséquence et à tous égards le jugement

du jugement déféré en ce que le premier juge a déclaré M.

X... à restitution de matériels, notamment informatiques, qui avaient été mis à sa disposition, ou en paiement de leur contre-valeur ; que par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal d'instance a rejeté

ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel prévalant