société, qui avait fait l'objet d'une première procédure collective ouverte le 26 juillet 1983 ayant débouché sur un concordat homologué le 12 novembre 1987, avait enregistré dès 1987 des résultats négatifs

Par un arrêté du 3 décembre 2019, la maire de la commune a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif. MM. D..., C..., B... et E...

En ce qui concerne le motif tiré de l'impact négatif sur l'animation de la vie urbaine : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la Polynésie française, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

leur aliénation par l'AGRASC ' le législateur a-t-il, d'une part, en l'absence de toute garantie encadrant les modalités de vente desdits avoirs par l'AGRASC, entaché ces dispositions d'incompétence négative

2020 est nul et de nul effet ; et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le dommage imminent allégué par la SAS Neocase Software, selon l'intimée, le vote négatif

Elle soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-42.188, 99-42.189 et 99-42.190 ; Attendu que MM.

QUE REDIGE ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 74-313 DU 29 MARS 1974 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE, MALGRE UNE DECLARATION NEGATIVE

implicite du 22 juillet 2023 par laquelle la commune de Biscarosse a refusé de lui verser une somme de 18 208 euros en réparation du préjudice constitué par l’illégalité fautive du certificat d’urbanisme négatif

B..., représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de Belligny lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour le détachement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Dautzenberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n°CU07315320D2030

2022, Mme D B et Mme A C, demandent au tribunal d'examiner le recours gracieux formé le 7 août 2022 auprès de la commune de La Chapelle Saint-Mesmin aux fins de contestation du certificat d'urbanisme négatif

2023, Mme A, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Messery lui a délivré une certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Monsieur [T] a tenu à préciser que le nombre de retours négatifs à l'égard d'autres membres de l'équipe était incontestablement moins élevé que ceux vous concernant.

les communes n'ont pas été informées par la communauté de communes de ce que le financement de la compétence scolaire pourrait faire l'objet de demandes de paiement d'attributions de compensation négatives

les communes n'ont pas été informées par la communauté de communes de ce que le financement de la compétence scolaire pourrait faire l'objet de demandes de paiement d'attributions de compensation négatives

Le maire de la commune de Limonest, par un arrêté du 20 juillet 2020, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation