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85 867 résultats pour « consentement du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient qu'en l'espèce, en application de l'article 42 du code de procédure civile français, il convient de retenir le lieu du siège social de la personne morale défenderesse, soit en ce qui la concerne

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de la mission confiée à François Z... ne constitue pas une délégation générale de pouvoir mais lui demande précisément de procéder à des constatations ou opérations techniques relatives à l'accident ;

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cceccdc6046d47921e60

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/03901 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LSTW En date du : 08 avril 2026 Jugement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311221_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, la conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit donné par son représentant légal.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b7ecdc6046d47f26ce6

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

678f382406f4e91c5f36c3c0

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (n°13, 4 pages)

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad60ddb7789268f14b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5HY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T] [V], et les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

l'intervention volontaire Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, a constaté que la recevabilité du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100199

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen rapporteur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f05

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, conseiller Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb0973fb60e99dc9bc76f1

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 AVRIL 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100215

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

au Sénégal, d'un père français ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France à la date de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960 ; que le ministère public a assigné

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd56c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ordonnance du 9 mars 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Toulouse a notamment : ordonné une mesure de consultation confiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163bf283aeb4b683cf414c7

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle expose que son consentement a été vicié par une erreur, sa faible connaissance de la langue française ne lui permettant pas d'appréhender les obligations contenues dans cet acte qu'elle a, au surplus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/05646 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c459

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Le juge-commissaire a constaté, le 20 janvier 2005, la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

Source officielle

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