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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Elle soutient qu'en l'espèce, en application de l'article 42 du code de procédure civile français, il convient de retenir le lieu du siège social de la personne morale défenderesse, soit en ce qui la concerne
cr
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
de la mission confiée à François Z... ne constitue pas une délégation générale de pouvoir mais lui demande précisément de procéder à des constatations ou opérations techniques relatives à l'accident ;
4ème Chambre
69d6cceccdc6046d47921e60
8 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/03901 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LSTW En date du : 08 avril 2026 Jugement
8ème chambre
DTA_2311221_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, la conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit donné par son représentant légal.
Rétention Administrative
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier
Pôle 1 - Chambre 12
678f382406f4e91c5f36c3c0
20 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (n°13, 4 pages)
Juge libertés & détention
65a16ad60ddb7789268f14b8
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5HY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574
30 novembre 2021
Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T] [V], et les conclusions de M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
l'intervention volontaire Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, a constaté que la recevabilité du Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100199
22 mars 2023
Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen rapporteur, M.
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, conseiller Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb0973fb60e99dc9bc76f1
19 avril 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 AVRIL 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2018:C100215
28 février 2018
au Sénégal, d'un père français ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France à la date de l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960 ; que le ministère public a assigné
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd56c
15 janvier 2025
Par ordonnance du 9 mars 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Toulouse a notamment : ordonné une mesure de consultation confiée à M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c7
29 juin 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001
4 janvier 2023
Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc8
23 octobre 2025
Elle expose que son consentement a été vicié par une erreur, sa faible connaissance de la langue française ne lui permettant pas d'appréhender les obligations contenues dans cet acte qu'elle a, au surplus
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716
27 novembre 2024
Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M.
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3
3 avril 2024
JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/05646 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
Le juge-commissaire a constaté, le 20 janvier 2005, la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal de grande instance de Montpellier.
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