Madame Anne DUBOIS, Conseiller, magistrat rapporteur qui en ont délibéré.

Le conseil de Monsieur [Q] [X] a été entendu.

Le conseil de Monsieur [R] [J] a été entendu.

Le conseil de Madame [D] [N] a été entendu.

Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Par un avenant, en date du 5 juillet 2020, en raison de l'absence de réponse de la banque, les parties ont convenu de repousser la date d'expiration de la promesse de  vente au 30 septembre 2020.  

Attendu qu'ayant relevé que le litige opposant les parties était resté limité à la nature même du bail qui les liait, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation

Monsieur [T] [E] et son conseil ont été entendus.

[J] [N] Exp : M. [J] [N] Exp : M.P.

que l'appareil ne fonctionnait plus, a constaté une concentration anormale de problèmes techniques majeurs, sans se prononcer sur le lien entre ces différents problèmes et sur l'existence d'un vice caché

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller

Mme [L] [Z] a été poursuivie pour avoir conduit un véhicule avec un permis probatoire et une concentration d'au moins 0,10 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, soit en l'espèce 0,38 milligramme

Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X... et de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1992), que, suivant un acte notarié du 25 juillet 1988, la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale

Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [V], de la SCP Rocheteau

, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré

déterminer la concentration d'alcool dans l'air expiré, et par ce d'établir la preuve de l'état alcoolique, mais permettent seulement de présumer ou non l'existence d'un état alcoolique, les éthylotests