Y... le solde des travaux du muret de clôture en invoquant les désordres affectant le lot gros oeuvre, ne pouvait donc, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations de fait, juger

X... auraient été commises début septembre ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le

SAURAIT ETRE COMPRISE COMME VISANT CEUX QUI OCCUPENT UN LOGEMENT ATTRIBUE A UN AUTRE AGENT, ET NOTAMMENT A LEUR CONJOINT, AU TITRE DES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

DES PENALITES DE RETARD ASSIGNES A CETTE SOCIETE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970; QUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AYANT FAIT

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans le jugement et qui sont le support nécessaire

à tout industriel d'épurer les rejets que son activité provoque (arrêt attaqué p. 2 et 3) ; "alors qu'en condamnant le demandeur à une amende sur le fondement de l'article 407 du Code rural, sans constater

décision attaquée (Rennes, 3 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il résultait tant des constatations

X... fait état du manque d'impartialité d'un membre du conseil d'administration à son égard, il n'établit pas que sa seule présence aurait entaché d'irrégularité cette délibération, dès lors que cette

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ; qu'après avoir constaté qu'en raison d'une faute professionnelle

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'impossibilité de recouvrer l'impôt du seul fait qu'il n'a pu être perçu avant la mise en liquidation de la société Transword,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) qui a prononcé

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Aux termes de cet article : « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence

Aux termes de cet article : « s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence