de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois n° 98-461 du 10 février 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; que le contrat a été modifié par avenant signé le 2 septembre

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à la société par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dataient de l'année 2012

continues prévues par la convention (comme l'hébergement continu ou la gestion de structures multiples), un simple voyage scolaire de 5 jours avec plongée sous-marine ne constitue pas une sujétion continue

Il ressort du contrat de travail de M.

de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter

ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée à la rémunération du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que son contrat de travail n'avait pas été modifié

de travail, du fait de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré imputable la rupture du contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes

, conseil ou surveillance pesant sur les entreprises de travail temporaire à l'égard des entreprises utilisatrices ; Dire et juger que l'erreur dans la numérotation d'un contrat n'a jamais constitué un

a dénaturé la lettre de licenciement du 5 avril 1996 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. de X... n'a été

de l'article L1221-1 du Code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination

travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail et l'avenant ne mentionnaient pas la répartition

que, sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui

exécution de nombreux contrats à durée déterminée "de personnel occasionnel" ; qu'à compter de 1996 les parties ont conclu quarante cinq contrats à durée déterminée successifs "pour un emploi à caractère

; AUX MOTIFS QUE sur la qualification des relations entre les parties, il n'est pas contesté par les parties, en dépit des termes du contrat lui-même, qu'elles étaient liées par un contrat de travail

du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Le 2 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

emploi consolidé à durée déterminée de cinq ans à effet au 15 janvier 1999 ; que, par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus réitéré

que la résiliation du contrat de la mission confiée à l'employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé

un motif légitime de rupture du contrat de travail que si, lors de l'engagement de l'intéressé, les parties étaient convenues de limiter l'embauche au chantier considéré; qu'en l'espèce, les juges du