Codes de loi français

Article 1

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes

Article R342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix

Article L5241-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons

Article R4031-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.

Article D644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Les opérateurs concernés par plusieurs appellations d'origine contrôlées peuvent demander à un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des appellations concernées ou à une structure commune constituée par ces mêmes organismes de recevoir

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article L511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33, ou de la Banque centrale européenne, en application

Article L633-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 51

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article R6261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et

Article R3115-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des inspections nécessaires à la délivrance d'un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire.

Article R335-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.

Article 3

personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes, sexe, situation de famille, date et lieu de naissance, nationalité, nature, numéro et lieu de délivrance des pièces d'identité

Article 10

cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ; 8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité

Article 1

Il comprend les pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ; 2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse

Article Annexe

déclaration d'impôts ou toute autre pièce justificative) ; - allocations et aides diverses obtenues, en rapport avec la maladie ; - problèmes rencontrés ; - copie de la déclaration de sinistre adressée au centre de transfusion sanguine ; - relevé d'identité

LEGIARTI000023722865

Demande de modification de critère d'identité et de caractérisation Le dossier présenté conformément aux exigences générales du point I se limite aux données spécifiques à la demande de modification et motive l'absence de données pour les chapitres non

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née en France ou, sur la base des pièces d'identité