légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne peut, au motif que la convention conclue serait nulle et que les parties n'ont pu vouloir conclure une convention nulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

X... prévoyant le versement au salarié d'une indemnité de rupture "si le contrat prenait fin soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur", devait être réputée non écrite, la cour

Le ministère public a émis, le 3 mars 2017, un avis écrit tendant à la confirmation de la décision déférée.

déclarations de l'administrateur faites lors des débats qui ont abouti au jugement du 26 décembre 2002, que la somme versée par l'ARAB BANK a servi à payer les salariés ; que l'appelante elle-même écrit

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5] à [Localité 13], - examiner et décrire le bien immobilier litigieux, - rechercher les conventions

dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 7] à [Localité 11], [Localité 15], - rechercher les conventions

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Phlippe Z... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme avec intérêts tant conventionnels que légaux au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / que l'acte

L'acquéreur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du vendeur, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte de vente contenait une clause précisant

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la

prouver la réalité d'une transaction à laquelle les parties ont donné ostensiblement l'apparence d'une démission volontaire du salarié en contrepartie de laquelle l'employeur a conclu avec lui une convention

Il résulte de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et L. 313-1, L.'313-2 et R. 313-1 du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit

Le 7 juillet 2015, Monsieur et Madame Z... ont assigné la Caisse d'Épargne devant le tribunal de grande instance de Tours en sollicitant la substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt

, et d'une convention individuelle de forfait laquelle requiert l'accord écrit du salarié et doit être établie par écrit.

transféré d'une société à une autre et que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, l'accord exprès du salarié est indispensable tout comme l'établissement d'une convention

représentant des créanciers, alors, que, selon le moyen, d'une part, si, pour négocier un accord d'entreprise, les représentants des organisations syndicales doivent être munis "de mandats spéciaux écrits

de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le