Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

collective du bâtiment relative au barème des indemnités de licenciement, cumuler, pour le calcul de l'indemnité due de ce chef à Mme X..., la somme due aux salariés ayant de 5 à 15 ans d'ancienneté dans

salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle

L'article 14 de la convention collective des industries chimiques prévoit que l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut « outre les appointements de base, les majorations

collective, qu'elle avait droit au coefficient de 570 et à une augmentation pour ancienneté de 21 %, alors qu'elle a appliqué un coefficient de 525 et une augmentation d'ancienneté de 36 % ; qu'elle

1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne

de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif dispose que "les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront

impliquant création de nouveaux effets, d'un montant et d'échéances différents, et garantis par de nouveaux avals à donner sur le titre cambiaire lui-même ne caractérisaient pas la renonciation aux anciennes

X... et travaillant dans le même secteur, réalisaient d'excellents chiffres de ventes dépassant largement le seuil minimum fixé par la convention collective ; qu'en s'abstenant, une fois encore, de

Selon avenant du 29 décembre 2011, elle a été classée statut cadre, catégorie F de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO et l'article 18 du règlement intérieur de l'association exposante, qui permettent "

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 11.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie invoquée par la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte tenu de son

payé afférent ; sur le rappel de salaire sollicité, il apparaît que le global est identique conformément à l'article 38 bis de la convention collective ; la modification du coefficient est établie

X... bénéficiant de 32 ans d'ancienneté, avait abusé de sa liberté d'expression en faisant apparaître son employeur comme totalement irrespectueux de la législation du travail et des droits des salariés

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance , conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

repas, alors que la salariée avait fait valoir que le seul fait que des temps de pause soient prévues par la convention collective ne suffit pas à établir qu'ils ont été respectés par l'employeur, ce

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, a adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence