des faits et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription de la peine dans un sens défavorable

Ayant relevé que la clause compromissoire visait « tous les litiges résultant de la présente convention ou liés à celle-ci », puis retenu, par une appréciation souveraine, que la convention du 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992

international du 12 décembre 2001 ; Mais attendu qu'en raison de son caractère universel, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles régit les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir été autorisée par arrêté préfectoral

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° K 19-20.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

; 2°/ que la qualité de cadre autonome ne permet pas à elle seule la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'un tel forfait doit avoir été prévu par un texte conventionnel,

Y... du chef de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ que la cour d'appel a imposé une exigence non expressément prévue par l'article 434-15

X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la

collective ; et alors, enfin, qu'en s'en tenant à la seule disposition de l'article 14 de la convention collective prévoyant que les employés quittant, volontairement ou non, l'établissement auront

" à partir duquel était exploité le site Internet du pôle transports, avait été enregistré à son nom et non, comme il se devait, au nom de l'association et qu'il pensait qu'il ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui plaide que le salarié bénéficiait bien d'une autonomie au sein de la convention de forfait ; qu'aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er janvier 2021, âgé de 61 ans, M. [G] a décidé de faire liquider ses droits à retraite.

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intéressé ne respecte pas le minimum conventionnel ainsi défini, il ne saurait en être tiré argument, puisque l'article 1-16 n'était pas applicable à l'époque du licenciement ; qu'il

, et non au regard de celui prévu par l'article 24 de la Convention, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que la Convention européenne