collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 8 du protocole d'accord du 20 juillet 1976, relatif au travail à temps réduit

Cour renvoie pour leur exposé ; qu'il suffit de le rectifier en ce que le prévenu Christian X... avait téléphoné à Joël et non pas Daniel Y... le 29 et non pas le 23 mars 2003 pour commander les 20 repas

repos compensateurs pris, il reste dû à M.

non le conseil régional du limousin qui s'est constituée partie civile ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

O... invoquait la violation par son employeur des règles relatives au repos hebdomadaire en raison des nombreuses astreintes qu'il était contraint d'effectuer notamment lorsque son collègue était absent

Ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, respectivement, les 1er décembre 2011, 1er octobre 2013, 1er décembre 2016 et 1er mai 2010, puis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation

à des astreintes, heures supplémentaires, d'indemnités repas, d'indemnités pour dépassement d'amplitude journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos

AYANT ETE PRONONCE LE 11 JUILLET 1975 ET LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE EUX AYANT ETE LIQUIDEE PAR UNE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CREANCE DE REPARATION DU

Sur les demandes relatives au temps de repos et aux jours fériés M. [Z] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à M.

à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET LES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN

le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; que constitue une relation commerciale celle qui porte sur la fourniture

journalier et d'une indemnité casse-croûte ou versement du repas du soir et une indemnité de repos journalier, du 1er juillet 2002 au 31 mai 2002 : versement d'une indemnité de repas unique pour le service

l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 26.977,08 euros en réparation du préjudice subi

En l'espèce, il est constant que la convention litigieuse n'a d'une part pas été renouvelée tacitement au-delà de 2016 de sorte que la relation synallagmatique entre les parties n'existe plus depuis cette

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

Sur les indemnités de repas.

X... de ses demandes présentées au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, de l'indemnité de repas, assorties des intérêts légaux, des dommages et intérêts du fait des violences exercées