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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd62
26 septembre 1994
Ranson, qui s'était présenté à lui comme un chef d'entreprise, en acceptant de mettre à sa disposition son compte en banque à de nombreuses reprises pour encaisser des sommes (...) qui sont revenues après
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964257
5 août 2009
restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel ; qu'après que le jury du concours a examiné
CETAT:CETATEXT000020964258
CH4 JCP FOND
68e036fe74e929a9d8fc9f2d
3 octobre 2025
pour garder un caractère indemnitaire ; - ORDONNER l’expulsion de Madame [D] [C] et sa libération des lieux ou de tout occupant de son chef par Commissaire le premier requis et la remise des clefs après
61372559cd5801467741cf74
17 octobre 1991
que des dispositions et des témoignages concordants et circonstanciés tant de Nathie que des secrétaires Buschmann et Dronde que Maripierre Z... dite Labaquère a reçu du détenu une lettre qu'elle a remise
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
Ensuite de cette dénonciation la société BNP PARIBAS a notifié à la société SUD EST MOTOCULTURE , par lettre du 3 août 2005, sa décision de mettre fin à l'ensemble de ses concours après expiration d'un
Chambre 3-2
6973aa10cdc6046d47719bfb
22 janvier 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
PPP Contentieux général
6631324919f939ca6242c05f
19 avril 2024
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2024, après 5 renvois justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
L'acte prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation de 40 000 euros au plus tard quinze jours après sa conclusion ainsi que des conditions suspensives particulières : l'obtention d'un permis
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650588
18 juin 2019
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chambre des Urgences
651e538ba81daa831884f57d
4 octobre 2023
invoque l'absence de cause de l'acte, [O] [I] n'explicite aujourd'hui aucunement les raisons pour lesquelles il y a apposé sa signature, après avoir pris, devant notaire, un engagement constituant une
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
lui a été effectivement remise en main propre le 29 janvier ou à tout le moins avant l'entrerien préalable ; qu'à défaut pour l'employeur d'établir que la convocation lui a été remise à la date inscrite
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508064_20251015
15 octobre 2025
après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après
DTA_2508065_20251015
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602215_20260310
10 mars 2026
DTA_2316444_20240115
15 janvier 2024
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
[W] dirigées à l'égard de la société NEVATEX'; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 17 novembre 2011 par M.
soc
6079b1a49ba5988459c52ccd
9 juin 1999
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après
civ2
60794d089ba5988459c47e1c
14 juin 2001
s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franfinance location, venant aux droits de la société Franfinance équipement, ayant engagé une
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
Mme [U], ancienne responsable de paie, atteste : «'['] Dans un premier temps, il a été convoqué le 04/11/2019 à 9h par le PDG pour lui remettre sa convocation à un entretien préalable à licenciement.
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