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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd62

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Ranson, qui s'était présenté à lui comme un chef d'entreprise, en acceptant de mettre à sa disposition son compte en banque à de nombreuses reprises pour encaisser des sommes (...) qui sont revenues après

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964257

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel ; qu'après que le jury du concours a examiné

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964258

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel ; qu'après que le jury du concours a examiné

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e036fe74e929a9d8fc9f2d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pour garder un caractère indemnitaire ;  - ORDONNER l’expulsion de Madame [D] [C] et sa libération des lieux ou de tout occupant de son chef par Commissaire le premier requis et la remise des clefs après

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf74

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

que des dispositions et des témoignages concordants et circonstanciés tant de Nathie que des secrétaires Buschmann et Dronde que Maripierre Z... dite Labaquère a reçu du détenu une lettre qu'elle a remise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Ensuite de cette dénonciation la société BNP PARIBAS a notifié à la société SUD EST MOTOCULTURE , par lettre du 3 août 2005, sa décision de mettre fin à l'ensemble de ses concours après expiration d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa10cdc6046d47719bfb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324919f939ca6242c05f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2024, après 5 renvois justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'acte prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation de 40 000 euros au plus tard quinze jours après sa conclusion ainsi que des conditions suspensives particulières : l'obtention d'un permis

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650588

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e538ba81daa831884f57d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

invoque l'absence de cause de l'acte, [O] [I] n'explicite aujourd'hui aucunement les raisons pour lesquelles il y a apposé sa signature, après avoir pris, devant notaire, un engagement constituant une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2819

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

lui a été effectivement remise en main propre le 29 janvier ou à tout le moins avant l'entrerien préalable ; qu'à défaut pour l'employeur d'établir que la convocation lui a été remise à la date inscrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508064_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508065_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602215_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316444_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6f5b807dfe813d2976e

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

[W] dirigées à l'égard de la société NEVATEX'; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 17 novembre 2011 par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52ccd

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47e1c

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franfinance location, venant aux droits de la société Franfinance équipement, ayant engagé une

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mme [U], ancienne responsable de paie, atteste : «'['] Dans un premier temps, il a été convoqué le 04/11/2019 à 9h par le PDG pour lui remettre sa convocation à un entretien préalable à licenciement.

Source officielle

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