reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu les notifications du recours suspensif du 29 mai 2026, faites à : - M.

03048 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJTG Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h24, magistrat du siège du tribunal de grande instance de Bobigny, Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère

° RG 26/03038 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJSG Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h31, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère

26/03034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJR2 Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026 à 15h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère

médical ; en outre, il n’est pas démontré que les représentants du personnel ont été régulièrement convoqués à la séance du conseil médical du 20 septembre 2022 ; - l’arrêté attaqué procède d’une erreur

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 décembre 2021. M.

A à compter du 24 août 2021, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Monsieur [O] [D], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référé à son acte introductif d'instance.

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ".

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M.

S... - AR de convocation signé [...] [...] Madame J... L... épouse S... - AR de convocation signé [...] [...]

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

et de solliciter une convocation pour enregistrer sa demande de titre de séjour.

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2018.

Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation.

L’article R. 632-2 de ce code prévoit que : « (…) Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionné au 2° de l’article L. 632-1 ».

Cette décision du 30 mai 2023 a été notifiée à l'assurée.