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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R922-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Article D856-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article R232-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.
Article R425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
Article R425-19
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
LEGIARTI000023106687
Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse
Article R621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 10
I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Article R5212-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
Il lui notifie cette décision. Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
Article R254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
Article R145-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93
Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre
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