commercial de nationalité étrangère à bénéficier du droit au renouvellement de son bail, qui détermine la vocation du décret du 30 septembre 1953 à s'appliquer au litige, est une question de fond dont dépend

contribution mensuelle de 1 074 euros, là où elle-même se contenterait d'une somme de 800 euros par mois ; qu'en affirmant que la répartition des charges entre les deux parents, soit deux tiers des dépenses

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les

ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein ; que lorsque le bien-fondé d'une demande du salarié dépend

[C] [G] responsable du dommage de Mme [P] et, en conséquence, de le condamner à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, de 662 euros au titre des dépenses médicales, et de 10

[E] responsable du coût résultant de la démolition des planchers, l'arrêt retient que celui-ci n'était pas assuré, qu'il a manqué à son obligation de suivi des dépenses de l'entrepreneur CRLPA à hauteur

couple aurait exposées pour l'entretien et l'éducation des enfants, au moment de l'autonomie de ces derniers, le juge doit déduire de la perte de revenus du foyer, les sommes que le couple aurait dépensées

le détail des sommes additionnées, pour ensuite faire état d'une somme totale débitée de 401 277, 10 €, ne correspondant pas plus à la somme visée à la prévention et sans même s'expliquer sur les dépenses

tierce personne, alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses

les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 4 juin 2019 et en ce qu'il statue sur les dépens

B..., nommément cité, d'avoir laissé un bilan déplorable en 2008, avec des dépenses non budgétisées, et de s'être comporté en "pompier pyromane", terme injurieux qui se trouve absorbé par la diffamation

en février 1982 ; qu'au surplus, peu importe que le stock de la société Ilaibus, inventorié par huissier de justice ( D 3371) fin mai 1992, ait été minoré quant à sa valeur ( ... ) ; que, sur les dépenses

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.

pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphanie Z... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale et sur le troisième moyen de cassation proposé, dans les mêmes termes pour l'association TOS : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles aux dépens

canalisations (SNFC), de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Groupe Uni europe GIE, de la SCP Masse-Dessen

alors qu'en vertu des articles R. 433-4 et L. 412-15 du Code du travail le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat Force ouvrière Kodak industrie aux dépens le tribunal a

l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre des repas pris sur la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017 hors de son lieu de travail habituel et de le condamner aux dépens

[M] les sommes de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens" ; qu'il en résulte que cette déclaration d'appel se bornait à solliciter la réformation

dans la haute couture, qui n'étaient ainsi susceptibles de procurer de quelconques bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seules les dépenses