(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

), laquelle a commandé des chaudières pour un prix de 189 917,08 francs à la société Saunier Duval ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1989, puis en liquidation le 22

avait pourtant contesté lesdites créances ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que le débiteur

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

cour, des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de Fouad X... en qualité de coauteur ou complice, à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en dépit

mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit au tiers le montant de la confiscation ; "aux motifs que le prévenu a versé aux débats

ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce n° 12 qu'elle avait versée aux débats

pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable du délit

juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre André X... et autres, notamment du chef de faux, a rejeté sa demande de supplément d'information et a prononcé non-lieu ; La COUR, statuant après débats

Code de la route, 470 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré Jacques X... coupable du délit

537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, déclarant Désiré Dufour coupable de défaut de maîtrise d'un véhicule et de délit

dans des conditions permettant un réel exercice du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en déclarant irrecevable l'appel interjeté, en dépit

subir une nouvelle intervention ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces documents n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, qui s'était borné à retenir comme date du début

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.