La société GSE demande de: -rejeter la demande en rectification d'erreur ou d'omission matérielle présentée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -confirmer pour le surplus

Mme [R] [V] demande à la Cour de : - déclarer irrecevable la CARSAT en sa demande de rectification d'erreur matérielle, dès lors que la rectification demandée ne correspond pas à une rectification d'erreur

833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification du jugement n° 1500647 du 25 octobre 2016 et de prononcer la décharge totale des impositions, droits et taxes demandés au titre des

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2024, la société Carrefour Supply Chain demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision no 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

. ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat : 1°

d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la commission départementale d'aménagement foncier est seule compétente pour se prononcer sur une demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n°331174 du 15 décembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil

A... requête en rectification d'erreur matérielle du 4 avril 2001 d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2001 n° 178 A... un appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en

sociale agricole et la condamnation prononcée, la portant de 38 403,65 euros à la somme de 128 166,97 euros, sans répondre aux conclusions de la société Marcon qui faisait valoir que la demande en rectification

d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée ; qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Par conséquent, la demande que ce soit en rectification d’erreur matérielle ou en omission de statuer sera rejetée. Les dépens de la présente seront laissés à la charge de Monsieur [N] [I].

X..., ès qualités, a saisi le tribunal de commerce d'une requête tendant à la rectification d'une omission matérielle affectant le dit jugement quant au nombre des licenciements autorisés ; Attendu

minimum de quarante-huit heures prévu, en matière de détention provisoire, à l'article 197 susvisé ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour statuer sur la demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte

devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne lui était pas demandé de rectification particulière

Grégory X... demande : - de rectifier dans le corps de l'arrêt en cause le montant de «3017» par le montant de «6000», - de rectifier le dispositif de l'arrêt, la mention «18500 euros à titre de dommages

Par courrier en date du 23 septembre 2022, le greffe de la chambre civile a sollicité les observations écrites du conseil de Mme [E] sur cette demande de rectification d'erreur matérielle.

devant la cour composée de : V.