AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301013
22 novembre 2018
22 novembre 2018
B... ; au surplus, ainsi que l'a relevé le premier juge, la demande de réparation en nature présentée contre la Sccv est totalement imprécise et indéterminée dans son montant comme dans ses caractéristiques
Source officiellePage 75 sur 5252
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17d
5 mai 2022
5 mai 2022
et inférieur au taux de ressort ; que dès lors sa demande n'a pas de caractère indéterminée.
Source officielle