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105 037 résultats pour « demande indeterminee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301013

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

B... ; au surplus, ainsi que l'a relevé le premier juge, la demande de réparation en nature présentée contre la Sccv est totalement imprécise et indéterminée dans son montant comme dans ses caractéristiques

Source officielle

Page 75 sur 5252

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdc2799a9057d5dd17d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et inférieur au taux de ressort ; que dès lors sa demande n'a pas de caractère indéterminée.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4c8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en résiliation du contrat de résidence est une demande indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

excède cette somme ou est indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

excède cette somme ou est indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd220

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1573cdc6046d475b3d6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e0cdc6046d475b4660

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, la SCI VPC soutient que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne serait pas applicable au présent cas puisqu’il s’agit d’une demande indéterminée visant principalement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1652005

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SA Seqens sollicite le rejet de ces demandes.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Quoi qu'il en soit, la demande visant à CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R] est une demande indéterminée en l'état qu'il

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81580

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V], improprement qualifiée par défaut, alors qu'elle statuait sur des demandes indéterminées et que les défendeurs avaient été assignés à étude d'huissier, était réputée contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162c1c534defd4c4b3b458c

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la SMABTP à verser à Maître [G] es qualités la somme de 2.269.563€ au titre des frais engendrés par les procédures, a rejeté en l'état la demande

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par conclusions, déposées le 1er septembre 2022 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de Haute-Savoie demande : - l'infirmation du jugement, - la confirmation de la notification

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd458

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils invoquent à titre subsidiaire le caractère indéterminé de la demande d'expulsion et de la demande en paiement d'une créance par nature évolutive comme résultant d'un contrat à exécution successive.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e972b7e1b6bf1dd22e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd224

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Source officielle