rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente LVF constituée par plusieurs de ses anciens salariés de démarcher et de prendre contact avec ses clients figurant dans un fichier détourné

ce qui concerne les pressions et concertations que la dissipation de preuves ou la fuite à l'étranger où il dispose de biens familiaux et très certainement de capitaux provenant de ses nombreux détournements

qualités professionnelles, et ainsi commis un abus de droit, d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en exigeant de la société Prisunic la preuve de l'absence d'abus de droit résultant du choix sans détournement

retenir à la charge du salarié des faits de concurrence déloyale à l'encontre de son employeur, alors, selon le moyen, que la société Belletoile avait, dans ses conclusions d'appel, fait état de détournements

Y... et A... et au détournement de sa clientèle par des procédés de dénigrement et par diffusion de fausses informations destinées à accréditer l'idée d'une absorption de son entreprise par celle de M.

par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement qu' « aucune base factuelle n'est produite par les prévenus au sujet des détournements

confié successivement aux sociétés [1] (la société [1]) et [6], aux droits de laquelle est venue la société [4], le suivi de la comptabilité de cet établissement ; que Mme [H], ayant commis des détournements

a été commis avec l'intention d'agir au préjudice d'autrui ; qu'ayant relevé que le prévenu faisait valoir que les marchandises prétendument détournées, par ce non mentionnées dans les bons de commande

décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement

francs et 318 000 francs à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ; "et aux motifs propres que pour ce qui concerne la capacité (34 m3) des véhicules ayant servi au détournement

exposait dans ses conclusions d'appel qu'en application de ses traités de nomination, il avait le droit de prélever ses commissions sur les primes encaissées ; qu'en considérant, dès lors que des détournements

Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de concurence déloyale par débauchage de son personnel et détournement

partie civile, que Michel Y... a gardé par devers lui le onzième colis, étant observé que si la facturation à part d'un carton peut nourrir le soupçon, elle ne suffit pas à établir la réalité du détournement

que la somme de 4 500 000 francs a été utilisée par lui à d'autres fins ; que la société à responsabilité limitée s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt ; qu'un autre détournement

1994 par le tribunal de grande instance de Nevers, compétent en matière de procédures collectives agricoles, ce mandataire de justice reprochait à Gilles Z..., gérant de la SELARL du Marais, d'avoir détourné

par le demandeur s'élevaient à la somme de 439 000 francs, tandis que ceux détournés de son côté par Pascal B... atteignaient 66 000 francs, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 55 du Code

possibilités et sans espoir de contrepartie future; que postérieurement au 31 décembre 1988, date de cessation des paiements, ces abus de biens sociaux sont devenus des faits de banqueroute par détournement