générale industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars 1993), que la société OCCA, qui a été mise en liquidation des biens le 1er septembre 1978 avec M.

commerciales telles que des abus de biens sociaux dans une société dont il a assuré la gestion après l'avoir acquise de Bernard D..., les documents fiscaux constitués lors d'un contrôle ayant été communiqués

lui verserait la somme de 40 000 euros, qu'il céderait à la société mère de la société Eden les 38 000 actions détenues par la société débitrice dans la société Eden au prix d'un euro, et qu'il renoncerait

parts sociales, - CONDAMNER M.

STONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL VALLERAND BERTHET AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant DÉFENDEURS SCI STONE, dont le siège social est

concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electroma, dont le siège social

X... n'avait traité pour cette société qu'un seul dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.241-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre

Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que la société Mobiserv « dispose

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

A..., la société MLD n'avait jamais enregistré d'incident de paiement et toutes les dettes sociales et fiscales avaient été réglées à bonne date ; la cessation des paiements avait été fixée à une date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française d'éditions gastronomiques, société anonyme dont

Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d' Arles (section encadrement), au profit de la société France Intervention, société à responsabilité

étant installées dans le même immeuble ; que la société RPO Carrelage avait son siège social et son bureau à la même adresse que la SARL Mage où il y avait une boîte aux lettres en guise de siège social

dans ce but qu'il a été présenté à l'assemblée des actionnaires du 30 juin 1982 ; "que ce document est bien l'un des documents comptables visés à l'alinéa 2 de l'article 437 de la loi du 24 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Systran, société anonyme dont le siège social est ... à Soisy-sous-Montmorency

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, pour abus de biens sociaux, a rejeté

X... de faire, sans le consentement de son épouse, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles ; que par acte notarié du 15 janvier 1983, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémence X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle tous transports services , société à responsabilité limitée