de ses demandes contre M.

En l'espèce, la SARL Aedes Architecture a spontanément versé aux débats son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

flotte de véhicules, un contrat d'assurance « Location de véhicules sans chauffeur » à effet du 1 avril 2012.

année renouvelable tacitement dans la limite de 3 années ; La société LBVR est assurée auprès de la société anonyme de droit belge QBE EUROPE SA/NV, ci-après désignée 'QBE', suivant contrat d'assurance

Il affirme que le contrat n'est pas déséquilibré et conteste qu'il traduise une quelconque man'uvre dolosive. Il conteste être un vendeur professionnel.

Par courrier du 23 mai 2017, la compagnie FWU a informé Mme [B] de l'arrivée à son terme du contrat d'assurance vie afin de lui réclamer les conditions particulières de son contrat pour procéder au rachat

GENERALI, ès-qualité d’assureur de Madame [U] au titre d’un contrat de Responsabilité Civile Propriétaire d’Immeuble, à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son

assurances de : - constater qu'elle garantit la SARL BRUST uniquement au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la réception des travaux est intervenue le 04 mai 2004 ; que le délai

Par la suite, la société ACCES IMMOBILIER a été absorbée par la société CITYA IMMOBILIER qui a poursuivi le mandat de syndic et reçu mission, d'agir en responsabilité contre la société RRC.

Ce rapport conclut que sous réserve des clauses de la police d'assurance, et pour tenir compte des constatations, le préjudice subi par M. [I] est estimé à 41 000 euros.

notariale n'est pas subordonnée à la poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; et qu'aucune négligence ne peut être retenue contre la banque pour n'avoir pas mis en 'uvre l'exercice d'un droit de

quelque personne et pour quelque cause que ce soit, en raison dudit sinistre, conformément au contrat d'assurance susvisé».

de 2019, - constater qu'elle a d'ores et déjà réglé ou séquestré au titre de la période d'assurance de 2019 des condamnations pour un montant de deux millions d'euros égal au plafond de garantie de

Considérant que les cas 'd'exclusions' ainsi définies au contrat d'assurance constituent d'ailleurs non des 'exclusions' à proprement parler, mais bien plus exactement apportent des précisions quant à

imputable à un défaut d'entretien de l'immeuble constater qu'en sa qualité d'assureur multirisque de copropriété, la responsabilité d'Axa Assurances ne peut trouver à s'appliquer dans l'hypothèse

L'article R.211-5 du Code des assurances prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés

MAZAUD QUINON, chargée du lot « façades », assurée par la compagnie d’assurances MAAF en responsabilité décennale.

L'article L 243-8 et l'annexe 1 à l'article A 243-1 du code des assurances réglementent les contrats d'assurance obligatoire. Une attestation d'assurance a été remise à M.

La compagnie d'assurance fait valoir que la garantie souscrite en termes de responsabilité civile professionnelle n'était pas mobilisable dans ce litige et dès lors que le contrat avait pris fin au 31

Un avenant de mise en gage des contrats d’assurance vie a été conclu entre les époux [Y], la banque et l’assureur (pièce 6).