- Sur la remise des documents de fin de contrat : La demande de confirmation du jugement déféré en ce qu'il a "ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés" figurant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01064 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BON ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

le temps strictement nécessaire à son départ.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2019 et le 16 mars 2021, la CACL, représentée par sa présidente en exercice et par Me Lepron, demande à la cour :

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / () / 3° Effets du projet en matière

: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte; Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités

D B, s'occupait à plein temps de réparer et d'entretenir les véhicules de transport sanitaire depuis le transfert de son lieu de travail accepté par lui le 2 novembre 2012 ; il a d'ailleurs été victime

; Considérant que la documentation administrative de base référencée sous le n° 3 A 1111, dans sa version à jour au 1er mai 1992, prévoit que : (...) 16.

produits dans la demande elle-même au soutien du projet ; - le dossier de demande ne comporte pas les informations permettant d'apprécier " les coûts indirects supportés par la collectivité en matière

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

de recel d'escroquerie, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Banque VON ERNST et Cie AG ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

qui a été signée par le représentant légal de la société EAT le 14 novembre 2003 ; que celle-ci prétendant que cette somme ne correspondait pas aux stipulations contractuelles, a assigné l'assureur devant

Nicole demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer ses demandes recevables, à titre principal, de constater le transfert illicite et frauduleux de son

Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires.

transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

Mme A demande l'annulation des arrêtés du 13 avril 2023 par lesquels la préfète a décidé son transfert aux autorités allemandes et son assignation à résidence.

Sur les documents de fin de contrat : Le sens du présent arrêt commande de ne pas faire droit à cette demande laquelle s'avère sans objet du fait du rejet des demandes formées par M. [G] [Y].