appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique la remise en cause ; Que toutefois, l'article 555 est d'interprétation stricte dès lors qu'il déroge au double

appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique la remise en cause ; Que toutefois, l'article 555 est d'interprétation stricte dès lors qu'il déroge au double

L'instance peut être définie comme toute la phase précédant la décision définitive, de la saisine de la juridiction à jusqu'à la décision dessaisissant le juge.

L'instance peut être définie comme toute la phase précédant la décision définitive, de la saisine de la juridiction à jusqu'à la décision dessaisissant le juge.

l'assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny délivrée le 22 octobre 2024, - d'annuler par voie de conséquence le jugement rendu par cette juridiction

La partie défenderesse a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale.

6 janvier 2011 ; Qu'entre temps le présent appel a été interjeté, et que le premier juge n'a pas statué sur les demandes indemnitaires ; Qu'il en résulte que la cour estime que le principe du double

l'article 659 du code de procédure civile ; que l'irrégularité de l'acte a indiscutablement causé un grief à Monsieur [E] qui n'a été ni appelé ni entendu devant le premier juge et qui n'a pu bénéficier du double

l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme alors : - que « le droit à un tribunal » prévu par ce dernier texte se prête à des limitations et n'impose ni la nécessité de créer un double

surabondamment, d'une part, qu'en l'absence de disposition légale permettant le renvoi devant un autre conseil de l'ordre, il appartient à la cour d'appel saisie d'évoquer et de statuer au fond, le double

  Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Zervudacki c.

    En ce qui concerne le rejet du pourvoi en cassation, force est de constater que l’article 13 de la Convention n’astreint pas les États contractants à instaurer un double degré de juridiction

il invoque l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant aux justiciables le droit à un procès équitable et du double degré de

[P] [L] et toutes les parties à l'instance puissent bénéficier d'un double degré de juridiction, - condamner in solidum Maître [E] [N], la société Allianz IARD, la société de courtage des barreaux et

obstacle à l'examen de la recevabilité de son intervention forcée, laquelle doit être appréciée au regard des exigences strictes des articles 554 et 555 du code de procédure civile pour le respect du double

ne portent pas atteinte à la liberté d'association, au droit au recours, à l'égalité devant la loi, à l'égalité devant les charges publiques ni à l'égalité devant la justice ; que l'existence d'un double

proportionnalité de la radiation au regard des buts visés par la mesure étant rappelé que la possible radiation pour défaut d'exécution en appel doit être plus strictement admise du fait de l'atteinte au double

La cour renvoie en conséquence le litige devant le conseil de prud'hommes de Martigues, afin de préserver le double degré de juridiction.

Elle fait référence à la jurisprudence et la doctrine qui rappellent que la possibilité de ne pas exécuter est une garantie substantielle du droit au double degré de juridiction.

regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double