modifiée en 1990, la société d'économie mixte Sena Sud a confié, moyennant une redevance annuelle et sous le régime général de l'occupation temporaire du domaine public, à la société Air assistance, aux droits

le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées

A..., actionnaires dont les droits avaient été méconnus, ainsi que les sociétés qu'ils représentaient ont assigné en référé les consorts Z..., la société Faldis et la société Géraldine ainsi que la société

d'objet, savoir le paiement de travaux effectués par le sous-traitant et le règlement du bordereau Dailly par le maître de l'ouvrage, débiteur cédé acceptant ; que les causes sont distinctes, la préférence

En contrepartie de cette prestation, la société Square IT devait entrer au capital de la société RSE à hauteur de 12 %, sous forme d'actions de préférence de catégorie B, sans droit de vote, par trois

ce chef à différentes peines, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au profit de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, alors : « 1°/ que la liberté d'expression est un droit

l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits

Absence de mesures en vue du maintien de ses relations sociales et pour favoriser son retour à son domicile • Absence de garanties effectives pour prévenir les abus et assurer la prise en compte des droits

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie, de préférence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) à sa demande de communication, de préférence

B..., commercial de la SARL Préférence, mandaté par son gérant pour le représenter dans le cadre de la procédure de droit d'enquête, M. H... E..., et son épouse, Y...

solidum à verser à Monsieur [H] [R] et Madame [I] [U] épouse [R], pris ensemble, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelle que le présent jugement est de droit

garantis à l'article 8, 1, de ladite Convention ; que l'administration ne peut saisir des documents personnels appartenant à un salarié de l'entreprise soupçonnée de fraude sans méconnaître le droit à

du contrat, soit le 21 octobre 1996, quelle que fût sa date d'exigibilité ; que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 disposait que le jugement ouvrant la procédure emportait de plein droit

Y... qui roulait à 80 kms/h et bénéficiait d'une bonne visibilité n'a pas freiné, préférant contourner l'obstacle ; que cette manoeuvre imprudente est directement à l'origine du versement de l'ensemble

cour d'appel, ayant retenu que le pacte de préférence avait été institué par M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'était en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire, 10 de la Déclaration des droits

Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte de préférence conférant un droit de priorité de rachat en cas de vente des titres de la société Comalim par l'un des signataires, le prix étant fixé, à

aux dégâts causés à leur propriété par ces arbres, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Malo de réaliser sur la voie publique les travaux préconisés par l'expert ; 2°) de faire droit