exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

ce Tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir annuler la décision du Directeur des Services Fiscaux de MAINE & LOIRE, en date du 25 février 2006, et prononcer la décharge des droits

solidarité sur la fortune par l'administration, ni de l'article 885 D du Code général des impôts dont il résulte que les règles applicables en cas de contrôle sont les mêmes que celles qui concernent les droits

personne publique ou un organisme public, l'avocat doit se faire remettre préalablement, par chèque de banque ou caution bancaire spéciale, une consignation tenant compte des frais préalables, des droits

.., tendant à la suspension de l’exécution de la décision du directeur général des finances publiques du 21 novembre 2025 portant notification de saisie administrative à tiers détenteur au titre de droits

comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation qui lui a été notifiée par un procès-verbal de saisie-vente du 28 mars 2025 de payer la somme de 44 652,85 euros correspondant à des droits

l'article 885 U du même Code ; que conformément aux dispositions de l'article 885 D du CGI, l'ISF est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et les mêmes sanctions que les droits

l'article 885 U du même Code ; que conformément aux dispositions de l'article 885 D du CGI, l'ISF est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et les mêmes sanctions que les droits

renouvellement et comprenant «   notamment la valeur marchande du fonds de commerce (…) augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

PAR LA SOCIETE CHAUSSURES MYRIS A RECLAME SOLIDAIREMENT AUX CEDANTS ET AUX CESSIONNAIRES, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS DE 350000 FRANCS, D'UNE PART, LES DROITS

présomption légale de fictivité résultant de l'article 751 du Code général des impôts ; que, dès lors, il a pu décider que l'opération dont il rétablissait le véritable caractère était passible des droits

il a pu, répondant aux conclusions invoquées, décider que la double cession avait eu pour effet de transmettre le fonds en tous ses éléments et que l'opération était en son ensemble assujettie aux droits

grande instance de GRASSE en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de nullité de la réitération des enchères ; que Monsieur Z... et Madame Y... justifient du paiement du prix d'adjudication, des droits

résulte de l'instruction que lors de l'achat du bien situé 15 rue Pareille à Lyon, la société IMMAG s'est engagée à le revendre dans un délai de 5 ans, ce qui lui a permis d'obtenir l'exonération des droits

L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SIS ET COMPRENANT DEUX ATELIERS, UNE COUR DE 153 METRES CARRES ET UN DROIT

prononcée ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, aux défendeurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

N'ETAIT QUE MANDATAIRE, C'ETAIT POUR EVITER AUX ACQUEREURS D'APPARTEMENTS LE PAYEMENT D'UN DOUBLE DROIT DE MUTATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT