partiel (10 heures par semaine) à compter du 1er octobre 2016.

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; que l'absence de clause prévoyant cette répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette

, alors « qu'à défaut de comporter les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet

est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

[O] n'est pas fondé en sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Il sera débouté de ce chef. En conséquence, M.

décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.414-18 et L.414-22 du code des communes, rendues applicables par l'article L.421-1 aux agents communaux nommés dans des emplois

[K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaires

Il est interdit au fonctionnaire : / () 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

été conclu pour un horaire à temps complet ou a temps partiel ; qu'il prévoyait que les distributions seront rémunérées au rendement en fonction du nombre de documents distribués dans les boîtes aux lettres

partiel en contrat à temps complet ouvre droit pour le salarié à un rappel de salaire ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié l'ensemble des contrats à temps partiels en contrats à temps complet, la

emploi franc est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat. () " Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " I.- Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi

partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que pour la période litigieuse, qui commence en 2005, le liquidateur produit des relevés de ses heures de travail établis par Mme X...

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; 5° De cumuler un emploi

moyenne est inférieure à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure

appréciées non seulement eu égard aux fonctions qu'ils occupent à la date de publication dudit décret mais également au vu de leur carrière administrative passée ; qu'ainsi, en faisant référence aux emplois

à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; () ". 4.

à temps complet ; 1607 heures annuelles pour un agent à temps complet. ".

la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur