justifiée dès lors que le déménagement est fixé au 30 avril 2026 ; que la décision porte une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales à savoir le droit à la scolarisation de son enfant

par Madame A... ; que l'intimée qui a débuté une carrière d'actrice, n'a pratiquement jamais travaillé ; qu'elle perçoit une aide sociale anglaise d'un montant de 680 euro s ; qu'elle vit avec deux enfants

)     L’égalité des chances ; f)     L’accessibilité ; g)     L’égalité entre les hommes et les femmes ; h)     Le respect du développement des capacités de l’enfant

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme B née A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice

au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant le bénéfice d'un parcours

B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à leur enfant le bénéfice

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité

et d'un retard de développement, pour lesquels il bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire ainsi que de l'attribution de l'allocation pour enfant handicapé accordée par la maison départementale pour les

l'Etat dans l'organisation du service public de l'éducation des enfants handicapés est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ".

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé () peuvent

engagés à accompagner sans délai la personne ; / 3°Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et,

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

Austry, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association "Au service de l'enfance", - les conclusions de M.