qu'en déclarant sans valeur probante la note du 3 avril au seul motif qu'elle n'avait pas de valeur contractuelle sans rechercher si les deux documents n'étaient pas de nature à faire la preuve de l'engagement

En effet, les parties s’opposent sur l’application et l’interprétation de cet engagement unilatéral, notamment à l’égard de l’application d’une condition.

unilatéral de l'employeur est conclu entre celui-ci et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ou engagement unilatéral

contractuel, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou encore d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

des dispositions ayant le même objet que l'engagement unilatéral, qu'il met fin à ce dernier sans que l'employeur n'ait à le dénoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si M.

Vu les articles 1108, 1156 et suivants du Code civil, Vu le protocole d'accord du 11 avril 2000 «sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM», son avenant no 3 et l'engagement

du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; que l'écrit, visé par ce texte, constatant l'engagement unilatéral de l'employeur de souscrire à une garantie collective

égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement

L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

d'administration du personnel et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts, alors selon le moyen, que la remise au salarié lors de l'embauche d'un document résumant les usages et les engagements

participation de l'employeur, puis a adressé à ces derniers, le 27 mars 2009, une lettre ainsi libellée : "Nous tenons à vous informer personnellement de la décision que nous avons prise, de mettre fin à l'engagement

L'employeur conteste également tout engagement unilatéral de sa part d'appliquer cette grille aux salariés nouvellement embauchés, après la dénonciation desdits accords, en soulignant que l'intéressé a

de la société JSW Palmers qui n'a pas, en outre, effectivement payé le prix ; Considérant que la réalisation de la condition suspensive stipulée au profit du promettant ayant rendu définitif l'engagement

Ainsi le caractère obligatoire d'une prime peut découler de la simple volonté de l'employeur dans un engagement unilatéral qui l'engagera sans qu'il ait à justifier de l'acceptation

sur un montant précis, et ne constituant pas, de ce fait, un engagement unilatéral à le faire bénéficier d'un avantage personnel » ; ALORS QUE l'employeur est tenu par les engagements unilatéraux qu'il

signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-12 ; que cette disposition d'ordre public s'applique aux engagements

Elle sollicite une somme de 400 euros outre les congés payés incidents sur la base d'un engagement unilatéral de l'employeur.

prélevées au titre du cofinancement de la complémentaire santé depuis le 18 décembre 2015 et de dire que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du 18 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'un engagement

X... revendique une ancienneté à " compter du 9 mai 2000 estimant que cette date, portée sur les " bulletins de paye pendant onze mois, constitue un engagement " unilatéral de l'employeur.

de la convention collective de la publicité aurait limité l'indemnité de licenciement à la somme de 91 150 euros […] que de même, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent invoquer l'existence d'un engagement