En vertu de l'article D. 511-43 du code de l'éducation, lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le

A B demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur de la culture de la commune de Rennes a décidé son exclusion pour une durée d'un an de l'accès en tant qu'usager au

D C, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 novembre 2020 par lesquelles le maire d'Evreux a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de

février 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a confirmé la décision du 16 octobre 2023 du conseil de discipline du collège Jean Cocteau à Beaulieu-sur-Mer ayant prononcé une sanction d’exclusion

de garantie ; que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en considérant que la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Axa est licite et doit produire ses pleins effets et D'AVOIR débouté la société Bâti Rénov

du capital de la société X...Savoye et compagnie, désormais réparti à parts égales entre trois groupes d'actionnaires, dont le Groupe Willis, la société OAAGC holding s'est prévalue de la clause d'exclusion

Une décision d'exclusion temporaire des activités périscolaires constitue une sanction au sens de ces dispositions et doit dans ces conditions être motivée. 3.

b- Sur la clause d'exclusion en cas de vol avec effraction : L'article L 112-4 du Code des assurances dispose que « Les clause des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 20 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Strasbourg a confirmé, d'une part, le retrait de sa bourse scolaire, d'autre part, son exclusion

Une décision d'exclusion temporaire des activités périscolaires constitue une sanction au sens de ces dispositions et doit dans ces conditions être motivée. 3.

temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive ". 11.

F la sanction de l'exclusion définitive de cette université.

: de fournir [à l'expert] aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion

revêtement intérieur des canalisations et en un début de corrosion de celles-ci, la société X... a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance qui a refusé sa garantie en se fondant sur la clause d'exclusion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à

RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION

mais au contraire qu'elle figurait en caractères très apparents, ainsi que doivent être précisément présentées les exclusions et qu'elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen

ASSIGNE LA PROVIDENCE POUR OBTENIR SA GARANTIE, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTIEREMENT PERDU DE VUE QUE LES EXCLUSIONS