Z..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

A... et R... jusqu'à ce qu'il soit procédé à un supplément d'information concernant l'existence des ordres que M.

de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention

préméditation, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application

que le Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT) et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 6 février 1996) d'avoir reconnu l'existence

d'un acte frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur de son droit, quand cette prescription trentenaire devait s'appliquer en présence d'un acte

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'existence d'un différend.

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Les matériaux employés seront dans la continuité des cheminées existantes prolongées).

Le Corre, Mmes Lanoue, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

du Code des douanes issu de la loi du 17 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique par application

Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe

choix n'a pu être remis en cause par des textes réglementaires d'application. 9.

motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes permettant de faire application

; que la circulaire DRT 93/9 du 17 mars 1993 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certaines catégories de salariés sans rapport avec la présente procédure, les

d'une convention de forfait ne dispense pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires