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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10300
5 juillet 2017
5 juillet 2017
viticoles de commissions à une société Lomas domiciliée à Guernesey ; - la justification de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22/05/1968 et de
Source officiellePage 75 sur 113
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026768137
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
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