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2 256 résultats pour « exploitations vinicoles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10300

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

viticoles de commissions à une société Lomas domiciliée à Guernesey ; - la justification de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22/05/1968 et de

Source officielle

Page 75 sur 113

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CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026768137

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é X..., gérant, domicilié en cette qualité au siège socialc/I.N

6253c9a7bd3db21cbdd88ef8

Appel

19 février 2007

19 février 2007

viticole depuis presque 100 ans et aussi accessoire du droit de propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9257e

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

EXPOSÉ DU LITIGE Mme Angélina X...est propriétaire d'une exploitation viticole, le domaine ..., dont elle a confié la distribution des vins à la SARL Sodisco.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200274

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

professionnels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a réclamé à Mme X..., associée non exploitante de la société civile du domaine viticole

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000969_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

agricoles et notamment viticoles applicable depuis le 1er janvier 2020 impose une distance de sécurité de 20 mètres qui ne pourra plus être respectée en l'espèce et compromettra la poursuite de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110150

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

pertinentes ; que les allégations sur une éventuelle falsification des données de la SAPER sont purement hypothétiques ; que l'expert indique qu' à sa connaissance, la valeur du foncier viticole

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671874

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

"BARTHES DE L'ADOUR", LES INCONVENIENTS DU TRACE RETENU, INHERENTS AUX POSSIBILITES DE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE HYDROGRAPHIQUE ET ECOLOGIQUE DES REGIONS CONCERNEES, AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd701927c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'actif successoral était notamment composé : - des parts sociales de la SAS établissement Pierre [K] ayant pour objet social la collecte d'huiles usagées auprès de l'industrie, d'exploitation agricole

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171278

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur l'intervention en première instance de la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye : Considérant que la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye, qui exploite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01169_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCEA Domaine Labet Dechelette, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202706_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

la situation personnelle et familial du requérant, notamment le fait qu'il est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour et les circonstances qu'il a travaillé pour la société " Justine viticole

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202707_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

la situation personnelle et familial du requérant, notamment le fait qu'il est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour et les circonstances qu'il a travaillé pour la société " Justine viticole

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202708_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

la situation personnelle et familial du requérant, notamment le fait qu'il est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour et les circonstances qu'il a travaillé pour la société " Justine viticole

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202709_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

la situation personnelle et familial du requérant, notamment le fait qu'il est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour et les circonstances qu'il a travaillé pour la société " Justine viticole

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TA

2ème Chambre

DTA_2302409_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A était inscrit en formation certification de qualification professionnelle (CQP), mention Ouvrier qualifié de l'exploitation viticole, au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0db9c25a97f0381f4f2a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

À l'issue de la première vendange, Mme [W] a transmis à la société coopérative viticole de [Localité 2] ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole, un acte de résiliation amiable sans indemnité

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0dbac25a97f0381f4f2b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

À l'issue de la première vendange, Mme [P] a transmis à la société coopérative viticole de Pierrefeu ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole, un acte de résiliation amiable sans indemnité, portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 février 2002), qu'à la suite des difficultés rencontrées par M. et Mme X... pour l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204529_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

documents d'urbanisme ni des servitudes d'urbanisme opposables ; - les travaux litigieux n'entrainent aucun préjudice à la préservation paysagère du secteur naturel agricole de Montplaisir réservé à l'exploitation

Source officielle