s'est volontairement abstenu de définir la non-conformité technique de l'installation ; qu'en se bornant à considérer que ces erreurs n'ont pas empêché l'expert de conclure que Grando avait facturé et

lors de la remise en route, elle ne s'est pas amorcée lors du démarrage du moteur et a fonctionné sans être lubrifiée ; Attendu que la CNAN fait grief à l'arrêt, qui a statué au vu du rapport des experts

francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Syndex de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la mission de l'expert

l'accident du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en se fondant sur les conclusions de l'expertise précédemment ordonnée, avec mission pour l'expert

intéressés, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 l'arrêt attaqué qui retient les calculs de l'expert

obligation d'impartialité en se faisant une opinion dès la première réunion d'expertise tenue en son absence, la cour d'appel, en se bornant à relever sur ce thème que, dans le corps de son rapport, l'expert

Z..., qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à la désignation de l'expert et qui n'a même pas reçu les lettres de convocation que lui adressait l'expert et n'a dès lors pas assisté aux opérations

Y... ayant constaté que du gibier avait causé des dégâts à ses vergers, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en désignation d'un expert; qu'un premier expert ayant fait connaître qu'il ne pouvait

, un nouveau délai de forclusion de deux ans ; que ce délai ne peut pas être ensuite suspendu jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, les dispositions de l'article 2239 du code civil n'étant pas applicables

cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission et qu'en ce dernier cas, l'expert

travail et la santé des agents, de recourir à une expertise pour risque grave ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération relative à la désignation d'un expert

. ; que le troisième expert a conclu que ces écrits sont probablement ou très probablement des faux, tout en précisant que s'agissant de faux d'excellente qualité, par nature très proches du graphisme

euros ; "aux motifs que Marc X... a été radié de la chambre des métiers le 10 février 1995 et n'a pas repris son activité depuis la date de l'accident dont il fut victime ; que, cependant, selon l'expert

des experts-comptables, solidairement avec Mme D... , et au paiement de 500 euros à l'ordre des experts-comptables au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par courrier

ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise

des condamnations prononcées contre lui et de l'avoir condamnée à payer in solidum avec ce dernier une certaine somme à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré

, une association exerçant une activité économique peut être l'objet d'une concurrence ; qu'en décidant que l'exposant n'était pas recevable à intenter une action, en concurrence déloyale contre un expert

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre X... et Gérard Y... des chefs d'importation et exportation

[L], expert forestier, chargé par le GFA de la surveillance de l'opération, a informé la société CBB de sa suspension dans l'attente de l'issue de la procédure suscitée par ce procès-verbal.

une mesure d'instruction in futurum, le juge doit apprécier son utilité, condition nécessaire à son prononcé, et non sa faisabilité technique ; que pour déclarer dépourvue d'utilité la mission de l'expert