67.082,44 €, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chaque facture

Monsieur Y..., le Président du tribunal d'instance de RAMBOUILLET a, par ordonnance en date du 3 novembre 1997, condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 3.558 francs au titre de cette facture

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré 10 points de pourcentage, à compter du 3 décembre 2024, date de l'échéance de la dernière facture

En ce qui concerne la demande relative à la facture impayée : 3.

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance : devis signé par le client, contrat de sous-traitance émis par le client avec montant du marché, situations, factures

Par courrier électronique en date du 11 septembre 2023, la SARL BRASSERIE KISS'WING informait la SARL, [Localité 3] d'un compte débiteur de 6.057,51 euros correspondant à 11 factures impayées.

Sur les demandes de condamnation au paiement Sur le solde relatif aux factures impayées Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Après analyse des pièces, le tribunal constate que la créance de RENT A CAR de 32 266,10 € TTC correspondant aux factures impayées par MGS est une créance certaine, liquide et exigible.

trois cent dix huit (1.682.318) francs CFP, augmentée des intérêts au taux conventionnel, soit une fois et demi le taux d'intérêt légal, à compter du 17 juillet 2010, en règlement du solde de ses factures

étaient ses filiales, les sociétés Cristal, Jade et Diam par un accord de distribution exclusive qui a commencé à courir le 1er février 1991 ; qu'après que la société Phem lui eut demandé le paiement de factures

Suite à plusieurs factures impayées, la société LOCADIAL a mis en demeure en date du 9 avril 2025 la société [P] de régler la somme de 4 453,20 €.

Pour s'opposer au paiement de la somme restant due, correspondant à 18 factures restées impayées, Akto explique que la facture n°3295-20241028-2 n'a pas été réglée puisque le contrat d'apprentissage a

Un litige est né entre les parties au sujet de plusieurs factures impayées émises par la société R.B EMBALLAGES SARL, pour un montant total de 333,05 € TTC.

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES produit copies des sept factures impayées et indique qu'aux termes de l'article 14 de ses Conditions Générales de Location

que le passif exigible est constitué de toutes les dettes certaines, liquides et exigibles au jour du jugement d'ouverture de la procédure, que parmi ces créances, certaines sont fondées sur des factures

de Laval en paiement, avec exécution provisoire, des sommes suivantes : - 10.189,68 euros pour les frais des pensions avec intérêts au taux conventionnel à compter du 13 mai 2020, - 40 euros par facture

Par courrier recommandé du 8 mars 2018, la société Établissements Brun a mis en demeure la société Bellecour Cuisines de lui payer ses factures impayées. Aucune solution amiable n'a été trouvée.

Elle fait valoir que : - elle a désormais réglé la totalité des factures impayées ; - la requérante n'est pas fondée à demander des intérêts moratoires à hauteur d'une fois et demi le taux légal et

contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés : Condamner la SAS DEVCO FLUVIA à payer à la SAS TISSAGES DENANTES la somme provisionnelle de 10 244,28€ au titre des deux factures

Le 7 mars 2012, la société DPS a fait délivrer à la société ADT, une mise en demeure d'avoir à régler sous huitaine la somme de 21.016,42 euros correspondant à des factures impayées.