Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits

pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration des faits

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et la société PMI coupables des faits

mars 1991, c'est la société Hélipart qui a facturé ces frais, lesquels n'ont pas tous été effectivement payés ; qu'Hélipart n'a reçu, directement ou par compensation que 4,6 MF ; que Joël X... fait

contrôle judiciaire de Georges A... et envisager les mesures qui s'imposaient dans la réorganisation des sociétés ; que Pascale X..., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait

..., épouse Y..., coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mme X..., épouse Y..., est poursuivie pour avoir commis des faits

les locaux ainsi que la configuration du premier étage n'apparaissaient pas correspondre à des fonctions nécessaires à la production conchylicole et, d'autre part, que la nouvelle demande avait été faite

commis le 19 juin et qu'un bijou volé retrouvé chez sa concubine avait été reconnu par la victime ; que les faits étaient suffisamment établis ; que pour les faits commis le 10 juillet, un véhicule Renault

d'amende égale ou inférieure à 1 300 francs d'amende ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que le 17 juillet 1986, un chauffeur de l'entreprise de transports dirigée par X... a fait

je vais te mettre une pêche" ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de menaces de mort réitérées, les juges retiennent qu'en l'espèce la victime n'a rapporté qu'un fait

CO-CONTRACTANT A CONCLURE UN MARCHE IMPORTANT ET A REGLER DES LETTRES DE CHANGE IMPRUDEMMENT SOUSCRITES EN LE MENACANT DES FOUDRES DE LA JUSTICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANOEUVRES NE SONT PUNISSABLES

121-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les prévenus n'ont pas commis de faute

renvoi ne visait que le fait d'avoir, « courant septembre 2003 », fait usage d'un faux ; qu'aussi bien, la chambre des appels correctionnels ne pouvait, sauf à violer les textes susvisés, retenir, pour

ETAIT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREVENU, NOTAMMENT, DE TENTATIVE DE VOL, A RAISON DE FAITS COMMIS LE 28 JUILLET 1977, ET CE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE

" ; " alors que la complicité par provocation n'est punissable que si le complice a directement provoqué à une action qualifiée crime ou délit ; qu'en l'espèce, où il n'est pas constaté que les machinations

poursuivie et condamné à une amende d'un montant de 600 francs ; Mais attendu que l'article 6 du décret susvisé du 17 octobre 1986 a expressément abrogé le décret 71-125 du 11 février 1971, et que les faits

DE LUIS X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que ces faits ont été mis en évidence au cours de l'information ; que le délit de l'article 226-2 du Code

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, qui les a condamnés, pour établissement de certificat faisant état de faits matériellement inexacts, chacun