La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

par tous les salariés basés à Strasbourg, pendant qu'ils étaient encore salariés de la société Oce Graphics, d'une entreprise concurrente ayant la même activité et pour but de détourner la clientèle, fait

nullité de la décision" ; Attendu que les débats relatifs à l'action prévue par l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale se sont déroulés en audience publique sans que la personne ayant fait

de complicité du délit d'escroquerie au préjudice de la CPAM a disqualifié les faits en faux en écriture de commerce ; "au motif que s'il ne peut être tenu indubitablement établi que Y...

prescription quinquennale aurait couru à compter du 29 janvier 1980, sans rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée, la date à laquelle Madame Francine Z... avait effectivement eu connaissance des faits

d'être accompagnée de manoeuvres frauduleuses, constituer le délit d'escroquerie" (arrêt p. 3 5 et 6) ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé Thuret faisait valoir d'autres faits constitutifs

raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation introductive d'instance en date du 19 janvier 1993, délivrée à la requête de Jean Z... ne visait pas les faits

part, sur l'existence, le contenu et l'applicabilité de la règle invoquée et, d'autre part, sur la matérialité des faits constitutifs de la violation alléguée, et d'ordonner, si la violation invoquée

, et rejeté la demande formée par l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose

Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : Aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits

l'arrêt attaqué critiqués dans les deuxième et troisième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que lorsque le salarié allègue un ensemble de faits

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Enfin, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande

C A soutient qu'un riverain a pratiqué des trouées dans cette haie en vue d'y faire stationner ses véhicules.

Robert était-il à la date des faits spécifiés à la question ci-dessus, notaire à la résidence de Pontenx les Forges ?

Le fait que les époux aient continué à voyager pendant cette période ne remet pas en cause le fait qu'a d'autres occasions, l'épouse a pu avoir le comportement répété et méprisant à l'égard de son mari