Jenner, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Haemmerlin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A),

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité similaire, en concurrence déloyale, utilisation abusive de son fichier et parasitisme économique ; Attendu que la société Thévenin fait

Faits et procédure 1.

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugements des 10 avril 1991 et 28 août 1991, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société pour une période de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fradis fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 1991) d'avoir reconnu

interruption de 1984 à novembre 2000 différents mandats de représentation du personnel, a été mis à la retraite le 2 octobre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle,1re chambre civile, section A), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, représentant

B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à

: 1 / qu'aux termes de l'article 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre

au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M.

Fichet Bauche, en était, depuis 1986, VRP statutaire; qu'il a été licencié en novembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont il a été débouté; Attendu que la société fait

1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Concept Transport et la désignation de la SCP Perney-Angel comme représentant

grande instance a accueilli la demande de suspension de la procédure de saisie-vente qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance n'excédant pas 30 000 francs en principal, Mme X... avait fait

seule raison que celui-ci a, ès-qualités, apposé sa signature au bas de ce document ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la société Y... faisait valoir que le fait

général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 octobre 2014 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article