La société REMY-PANNIER s'engage à verser à monsieur Dominique Z... en cas de révocation de son mandat de membre de directoire, de son licenciement pour faute professionnelle ou de cessation d'activité

Y... de fautes professionnelles au regard des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, elle a énoncé les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle s'est fondée ; qu'ainsi

, laquelle doit être distinguée de la faute professionnelle ; * sa révocation présente un caractère infondé en l'absence de preuve des fautes qu'il aurait commises et du fait du manque de moyens et

Cette faute professionnelle a généré en outre un écart anormal entre les stocks théoriques et les stocks réels et a impacté lourdement le travail de l'équipe de dépôt qui a dû procéder à des inventaires

mars 1990) que Mme D..., déléguée du personnel et déléguée syndicale, après avoir été investie de plusieurs mandats représentatifs au sein de l'Union de banques à Paris dont elle est la salariée, a fait

LA CONDAMNER aux dépens. » Il soutient à l’appui de ses demandes que la société SOGICO a commis une faute professionnelle dans la réalisation de sa mission de gestion de la copropriété constituée par

Ces faits graves par eux-mêmes se placent à la suite d'une série de fautes ou négligences au cours de ces derniers mois : - par non-respect du code de la route, vous avez provoqué un accident de la circulation

matériels et immatériels causés aux tiers 1° par les matériels ou produits fabriqués, fournis et/ou vendus par l'assuré, 2° survenus après livraison desdits matériels ou produits, 3° ayant pour origine une faute

    Estimant qu’il y avait eu en l’espèce des fautes professionnelles de la part des médecins, ainsi que des manquements quant au consentement éclairé concernant, en particulier, la deuxième

[W] a encore manqué à ses obligations et a commis une faute professionnelle. Elle sollicite la confirmation du jugement sur le montant des dommages et intérêts.

fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute

, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...,

dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., masseur-kinésithérapeute, a été reconnu coupable, à la suite d'un contrôle de son activité, dans douze dossiers, de fautes

Angel X..., victime d'une faute professionnelle commise par son avocat et le mettant dans l'impossibilité de recouvrer à l'encontre de son ex-belle-fille, Mme Y..., le solde d'un prêt qu'il avait consenti

victime d'une escroquerie ; - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute professionnelle, en ce qu'elles ne sont pas constitutives d'une violation de ses obligations professionnelles

En droit,'le juge de l'honoraire ne peut connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'une faute professionnelle.

En droit,'le juge de l'honoraire ne peut connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'une faute professionnelle.