avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que les époux A... ont acquis un domaine contigu au fonds

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à examiner la demande de Mme Y... sur le terrain des récompenses, sans rechercher s'il n'existait pas un autre fondement juridique lui permettant d'être

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Le président du tribunal, faisant application de l'article 811 du code de procédure civile, a renvoyé les parties à une audience du tribunal statuant au fond.

civile, et a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice commercial subi par cette dernière ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui sur le fondement

appartenait en effet au tribunal soit de rectifier la citation sur la date des faits, soit d'annuler cette citation, mais en tout cas pas de relaxer les prévenus en l'absence d'un véritable examen au fond

Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

qu'expressément saisis par le prévenu d'une exception tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile pour illicéité de la cause des chèques litigieux, il appartenait aux juges du fond

analysés par les premiers juges, qui ont infligé une sanction adéquate" ; "alors que l'appréciation des juges du fond n'est souveraine que lorsqu'elle est justifiée par la constatation du fait exposé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font

X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

de décoration, un nombre considérable d'heures supplémentaires, sans contester aucunement les 800 heures supplémentaires dont il se prévalait pour la seule année 1990 ; que, de ce chef, les juges du fond

propriété, ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; Attendu qu'avant tout débat au fond

réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, conteste la preuve de l'envoi de l'avis de contravention initiale ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte

dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé une règle de droit ; Mais attendu que la décision du juge des référés n'a pas l'autorité de chose jugée; que le moyen n'est pas fondé

[R] [C] et Mme [S] [D] un prêt d'un montant de 22.358 euros, au taux d'intérêt nominal de 6,10 % l'an, remboursable en 60 mensualités, affecté au financement de l'acquisition d'un véhicule Ford grand C-Max

anonyme, dont le siège est [Adresse 18], 13°/ à la société [24], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 14°/ à la société [30], dont le siège est [Adresse 9], 15°/ au Fonds

des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur ; que pour débouter l'assureur de son recours subrogatoire, l'arrêt retient que s'il est exact