Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à ce titre à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

Au décès de Monsieur Georges Z..., le [...], son fils, Monsieur Thomas Z... est devenu propriétaire de l'appartement.

[C] en ses demandes ; -constater que la fuite à l’origine du dégât des eaux au sein de l’appartement de M.

Il est ainsi suffisamment établi que Madame [M] [V] a acquis une part sociale de la société [12] et versé sur le compte courant d’associé à son nom au moins la somme de 25000 euros au titre d’un apport

d'affaires vise la rémunération du rôle d'apporteur d'affaires au-delà du seul FCP apporté et ne saurait donc, en lui-même, s'interpréter comme ayant rendu caduque la précédente, Hermitage gestion privée

Suivant contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement du 23 novembre 2005, les époux [A] ont réservé au sein du programme '[Adresse 7]' un appartement de type 3, au premier étage, d'une

Le 1 s'applique sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de

administrateur ou de son suppléant judiciairement désigné ; que la désignation du suppléant est une décision du tribunal de grande instance et non du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES ; que le seul gestionnaire

rue du Logelbach à Colmar (Haut-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), géré par l’association UCRM situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Y... a apporté des précisions, notamment sur le contrôle, dont il était l'objet, de l'administrateur de la société pour les principales missions qui lui étaient dévolues, ces indications complémentaires

juillet 1970, un bien immobilier à usage de parking ; qu'avec la société ISM dont elle est une filiale, elle a constitué, le 24 juin 1994, une société SPL à laquelle, par acte du 29 novembre 1994, a été apporté

susvisé, seule la signature électronique du bordereau de titres de recettes suffit à emporter le caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justifiant les dépenses concernées, ' en tant que gestionnaire

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lui refuse la remise de dette ; cette dette résulte d'une erreur de la CAF dont les systèmes informatiques ont effacé sa déclaration du mois de mars 2020, ce qui a faussé les calculs et entrainé l'apparition

[R] (l'acquéreur), agissant dans un objectif de défiscalisation, un appartement et des emplacements de stationnement destinés à la location et compris dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

C, qui exerce, depuis 2000, les fonctions de chef de cuisine au sein du collège D à B, a rencontré de graves difficultés relationnelles avec la gestionnaire arrivée dans l'établissement en 2010.

X... c'est l'appartement qui brûlait. Le compteur n'a pas disjoncté.... (...)

groupe Médéric ; que la branche d'activité de production industrielle pharmaceutique de la société Spécia à laquelle appartenait l'établissement de Saint-Fons a fait l'objet, le 31 décembre 1986, d'un apport

[X] [U] un appartement dans le bâtiment « Les Falaises » situé à Salavas (07150), appartement portant le numéro 126.