débiteur, était en l'espèce remplie au motif inopérant qu'il était indifférent que la créance soit étrangère à l'activité professionnelle de Mme A..., laquelle était désormais propriétaire d'une maison d'habitation

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en réparation dirigée contre la société Sagena, alors « qu'il résulte de l'article L. 111-28 du code de la construction et de l'habitation que

Civ. 3, 27 novembre 2002, n° X 01-12.444), que, le 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell (la société) a cédé les parties divises et indivises dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation

procéder à leur expulsion et a, par suite, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute mesure d'expulsion à l'encontre d'un occupant d'un local à usage commercial et d'habitation

Mme [U] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors : « 1°/ que l'attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ce

373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

relève l'arrêt attaqué, de lui-même estimé devoir procéder à une nouvelle notification de son ordonnance à la nouvelle adresse de la partie civile, la première notification revenue avec la mention "n'habite

avancée à l'audience, selon laquelle la lettre recommandée, envoyée par le greffier du juge d'instruction à Me Philippe Gentes, ... à Paris 75016, a été retournée à l'envoyeur avec la mention " NPAI " (n'habite

copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage d'habitation

85 OC 237 à Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation

jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mlle Z... sur la liste électorale de la commune de Vivario, alors que le juge à qui étaient présentés les avis d'imposition aux taxes d'habitation

toute promesse de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation

n'était pas applicable aux constructions en cause ; 2 / qu'en toute hypothèse, le locataire d'un terrain soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, sur lequel est édifié un local d'habitation

valoir que les nuisances invoquées étaient postérieures à cette installation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-16 du Code de la construction et de l'habitation

euros, de réserver leur droit à obtenir une indemnité complémentaire dans le cas où Mmes [U] obtiendraient le permis de construire sur leur héritage un immeuble collectif ou plus de deux maisons d'habitation

Ils ont acquis chacun pour moitié les parts d'une société civile immobilière, propriétaire d'une maison destinée à leur habitation. 2.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2004), que M. et Mme X... ont confié à la société La Maison Française la construction d'une maison à usage d'habitation

résidents de chacun des Etats contractant contre les doubles impositions, applicable en l'espèce, une personne physique est réputée résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation