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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404110_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501409_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner toutes les mesures nécessaires pour permettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301557_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M'Bark B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210606_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227145_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206374_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B, ressortissant malgache né le 25 décembre 2003 à Hada (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02207_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, représenté par Me Harir, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2024 ; 2°) d'annuler le courrier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400934_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401659_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D C, représentés par Me Harir, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311466_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A, représenté par Me Harris, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102199_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102200_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102201_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201700_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, la SAS Barber Shop, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2750714-3005023
27 mai 2009
27 mai 2009
He thanked the Member States that had worked hard to make this Protocol possible, thereby showing their attachment to the protection mechanism enshrined in the European Convention on Human
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510618_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512164_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., épouse B..., représentée par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612659_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A..., représentée par Me Soster-Harir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 25 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0914JUD000479222
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Expert report no. 17 of 10/06/2021 by the Rostov Regional Forensic Centre no. 111: a hematoma on the right shoulder and a hematoma on the left shoulder - the injuries were caused by a hard blunt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003733197
21 octobre 1998
21 octobre 1998
It appeared from police reports that on 9 and 12 September, 3 October, 14 and 16 November 1994 the applicant had either overtly used hard drugs, had tools for the use of hard drugs in his
Source officiellePage 75 sur 310